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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d531
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Il résulte de ces éléments que le délai prévu à l'article susvisé, insusceptible d'interruption ou de suspension, (sauf dans le cas où une expertise est ordonnée) n'a pas été respecté.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bcd
30 novembre 2020
30 novembre 2020
I... a déféré cette ordonnance à la cour aux motifs que la demande d'aide juridictionnelle déposée a étendu rétroactivement à tous les actes de procédure l'interruption ou la suspension de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1eb
9 janvier 2008
9 janvier 2008
* * * SUR LA MOTIVATION : Le délai de deux ans imparti par l'article L. 311-37 du code de la consommation pour engager une action est un délai de forclusion qui n'est susceptible ni d'interruption
Source officielle6ème Chambre
62c7ca88cb8dca058e3e7c77
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils ajoutent que les arrêts de cours d'appel, invoqués par l'appelante, ne correspondent pas au cas d'espèce, puisqu'ils visent l'article 2234 du code civil, faisant référence à l'interruption ou la suspension
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l'article 2224 du code civil sont régies
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Au surplus, comme il a été dit au point 5, l’interruption ou la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur d’une procédure d’expertise et non à l’ensemble des parties à l’opération d’expertise
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321aa39e4ea48318f5ab91
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elles estiment, qu'à les supposer établis, les prétendues interruptions du réseau privé virtuel des avocats n'empêchaient pas la notification dans les délais de la déclaration d'appel.
Source officielle2ème Chambre
6790899ba212a19f662df668
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir, au bénéfice de l'indivision, qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2965
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle affirme que le délai biennal de forclusion imparti par l'article R.312-35 du code de la consommation, qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension, court à compter du premier incident
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7340d808eb34e455458
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ou de suspension de la prescription.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdd3acd747e26a37901da25
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Le Fonds réfute à ce sujet l'argumentation des consorts Y... au sujet de l'interruption de la prescription en ce sens que les causes interruptives comme suspensives du délai de prescription ne relèvent
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29e
6 décembre 2007
6 décembre 2007
ou de suspension du délai ; Que M.
Source officielle4ème Chambre
6618cf197935f50008be44af
11 avril 2024
11 avril 2024
Ainsi que l'a rappelé le tribunal, l'interruption et la suspension du délai de prescription ne bénéficient qu'à celui qui sollicite la mesure d'expertise en référé. Or ni la société AFO, ni M.
Source officielleChambre Civile
69e70667cdc6046d47fa0817
20 avril 2026
20 avril 2026
Cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi.
Source officielle1ère chambre civile B
60234aef6cecfb3b6e9771f7
9 février 2021
9 février 2021
Bâtonnier ; que le délai de prescription de 5 ans expirait donc le 22 novembre 2016 au plus tard, - que la saisine du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 7] ne constitue pas une cause d'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d184
6 mars 2009
6 mars 2009
La déchéance quadriennale a en conséquence pour point de départ la date du 1er janvier 2001 ; en l'absence de cause d'interruption ou des causes de suspension de l'article 3, l'action se trouve prescrite
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb3
2 avril 1999
2 avril 1999
réception de cette lettre, soit le 27 mars 1992, constitue donc le point de départ du délai de forclusion ; Considérant que le délai de forclusion est un délai préfix, qui n'est pas susceptible d'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afe
29 novembre 2001
29 novembre 2001
être connu par le gratifiant ; que, contrairement à la thèse soutenue par les appelants, ce délai, fondé sur une présomption de pardon, est un délai préfix de déchéance qui n'est susceptible ni d'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29b
2 octobre 2009
2 octobre 2009
dispositif du jugement servant de fondement aux poursuites ni porter atteinte à la validité des droits qu'il constate, le premier juge a estimé, à bon droit, faute pour la CRCAM de justifier d'une interruption
Source officielleJurid. Premier Président
6704cb6a2f5f3246ff3814f2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
2, 909, 910 et 911.» ; Attendu que les délais prévus dans ce texte et issus des articles 905-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile sont des délais préfix et ne sont pas susceptibles d'interruption
Source officiellePage 4 sur 190