par voie électronique, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, des documents suivants : 1) une copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue

sa situation professionnelle dont il fait état par la production de plusieurs pièces, dont une attestation de Pôle Emploi justifiant qu'il a été bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi à l'issue

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité d'une étude réalisée en avril 2018 portant sur les conséquences fiscales liées à la création d'une commune nouvelle issue

courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue

ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client lorsqu'il était incarcéré au centre de détention de Muret, d'une copie de la décision de prolongation de mise à l'isolement prise à l'issue

Paris — Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’un ouvrage sur « l’histoire de la Ligue communiste », des archives issues

de la justice à sa demande de communication de la copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) le 24 janvier 2020 ; 2) à l’issue

courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue

finances publiques à sa demande de communication des références des avis de redevances relatifs à l'immeuble de bureaux, construit entre 1973 et 1987, qui préexistait sur la parcelle X située X à X et issue

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2019 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Février 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue

écoles, certifiés et agrégés, de 2002 à 2016 : 1) concernant les écoles du premier degré, par département : a) les effectifs ; b) le nombre de prolongations de stage ; c) le nombre de licenciements à l'issue

libertés de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [F] [B] [S], au motif qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de préjuger de la décision que prendra l'administration, ni de l'issue

' ''''''''''' Mme [M] est mère d'une enfant âgée de 6 ans issue d'une autre union, [W] [H], née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 9], au Maroc. ''''''''''' Par acte en la forme des référés

Confirmation du jugement de première instance : les marques sont déclarées nulles pour manque de caractère distinctif, le demandeur est débouté de ses demandes de contrefaçon et de concurrence déloyal

La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a considéré que les règles relatives au taux effectif global avaient été respectées et en ce qu'il a fait droit aux demandes relatives a

de Mme [V] veuve [Q] par le rééchelonnement des créances sur une durée de 60 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités maximales de remboursement de 1 015 euros, avec un effacement du solde à l'issue