du jugement à cet égard.

12006 [M] [U] C/ [X] [H] Grosse délivrée le : à :SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement

Par un jugement n° 2202435 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

motivation au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet ; - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce en écartant les moyens tirés des vices de procédure

Par acte électronique du 3 juillet 2024, la S.A.S.U [9] a régulièrement fait appel du jugement.

En son point n°9, le jugement critiqué n'a pas accueilli la fin de non-recevoir opposée en défense par la communauté de communes tirée du caractère tardif de la requête.

il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant le moyen de sa demande tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2208436 du 25 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

de l'expropriation le 10 juin 2014 aux fins de fixer le prix du bien.

Par jugement du 3 mai 2005, écartant l'exception et la fin de non-recevoir tirées par les parties défenderesses de la nullité de l'assignation et de l'irrégularité de la publication de celle-ci, la juridiction

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a commis une erreur d’appréciation en écartant le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut d

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En l'espèce, le jugement dont appel a été rendu suite à une assignation délivrée le 7 mai 2021, et ni le jugement ni la loi ne contient de disposition écartant son exécution provisoire, le jugement rappelant

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, en ce qu'il a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision litigieuse ;

Sur la fin de non-recevoir du ministre : 2.

Elle a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Mans en ses dispositions non contraires à son arrêt, incluant le rejet de la demande en garantie décennale.