Le juge est en principe saisi par une requête en rectification. Lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire, la requête en rectification doit être présentée par un avocat.

Le 12 avril 2022, la SAS CPCP Telecom a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle à laquelle il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions. M.

A titre subsidiaire elle a demandé que soit rejetée la requête en interprétation ou en rectification d'erreur matérielle formée par les époux [D] et la société Solea développement.

aux fins de rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer du 13 juin 2024 ; Sur la rectification d'erreur matérielle : A titre principal, - rectifier l'erreur matérielle qui entache

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Par un jugement n° 1901307 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 3 décembre 2021, M.

l'exécution provisoire du présent jugement', - dit que le reste du jugement demeure sans changement, - dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n°2231100001 du jugement

; SUR QUOI, Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 22 juillet 2024 du préfet de police ; Vu l'ordonnance du juge des libertés

, de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt 24BX01903 du 10 décembre 2024 et de juger expressément que l'article 4 du jugement contesté est également annulé.

Saisi d'une requête en rectification par le liquidateur, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, par ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 12 septembre 2025 : - rectifié

Ch. civile B ARRET No du 11 AVRIL 2012 R. G : 11/ 00993 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 29 mars 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.

, de rectifier l'erreur matérielle figurant sur le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 23 février 2024 sous le numéro RG 22/00030, de retirer la référence à la Société Leandri Roch

Toutefois, ni l’acte de naissance, au demeurant tronqué, qui est établi au nom de M. « A... » et non au nom du requérant, ni la copie du passeport, qui a été établi sur la base de cet acte d’état civil

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Aux termes de leur requête elles demandent à la cour de rectifier l'erreur contenu dans l'arrêt du 22 février 2024 et ainsi de fixer l'indemnisation des postes de préjudices corporels infirmés revenant

Aux termes de leur requête elles demandent à la cour de rectifier l'erreur contenu dans l'arrêt du 22 février 2024 et ainsi de fixer l'indemnisation des postes de préjudices corporels infirmés revenant

de la compétence exclusive du juge prud'homal, l'exception d'incompétence qu'elle a soulevée ne peut donc être rejetée.

X... a introduit une requête non fondée ni en fait ni en droit et au surplus abusive, les rectifications proposées revenant à modifier l'économie de la décision.

Par un jugement n°2012472 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M.

commande ; En l'espèce, la demande en rectification d'erreur matérielle est infondée dès lors que la cour a statué sur le préjudice sexuel en rejetant la demande de M.