Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le principe du contradictoire a été méconnu, la note en délibéré et la pièce jointe, enregistrées le 7 avril 2023, destinées à établir la délégation

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le principe du contradictoire a été méconnu, la note en délibéré et la pièce jointe, enregistrées le 7 avril 2023, destinées à établir la délégation

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le principe du contradictoire a été méconnu, la note en délibéré et la pièce jointe, enregistrées le 7 avril 2023, destinées à établir la délégation

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le principe du contradictoire a été méconnu, la note en délibéré et la pièce jointe, enregistrées le 7 avril 2023, destinées à établir la délégation

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

L'assignation devant le premier juge est en date du 11 avril 2018 .

La Société SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES (SICRA) a conclu à la confirmation du jugement.

dont il est recherché l'anéantissement ou une demande d'annulation du jugement.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la note en délibéré adressée le 14 mars 2023 n'a pas été communiquée à la partie adverse, ni été mentionnée dans le jugement contesté ; - le

Elle soutient que l'appelante dénature les dispositions de l'article 454 du code de procédure civile puisqu'elle ne vient pas reprocher au jugement de ne pas mentionner le nom des juges qui ont délibéré

tendant à sa réintégration dans ses fonctions ; Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier à défaut de viser la note en délibéré qu'il a présentée ; - le jugement est irrégulier

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 731-1 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le principe du contradictoire a été méconnu, la note en délibéré et la pièce jointe, enregistrées le 7 avril 2023, destinées à établir la délégation

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le principe du contradictoire a été méconnu, la note en délibéré et la pièce jointe, enregistrées le 7 avril 2023, destinées à établir la délégation

la note en délibéré du 11 décembre 2024 et qu'il ne l'a pas prise en compte ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas motivée ; -

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du jugement : L'article 454 du Code de procédure civile édicte notamment que le jugement doit contenir le nom des juges qui en ont délibéré

B, représenté par Me Barbeau Bournoville, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 mars 2020 ; 2°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 du

délibéré en méconnaissance du caractère écrit de la procédure ; - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en se substituant au juge de l'asile dans l'appréciation de la situation des

des juges qui en ont délibéré.

à nouveau, de : - prononcer la nullité du congé pour vente du 19 janvier 2021 - prononcer la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée par devant le juge des contentieux de la protection de