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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6a210d03cdc6046d470983c8
3 juin 2026
[P] ont assigné en rétractation de l'ordonnance.
Cour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93913
23 janvier 2017
et qu'elle a adressé une lettre en ce sens à son employeur le 18 juillet 2012, soit dans le délai de rétractation ; Qu'elle produit un double de ladite lettre non signée de sa main et un accusé de réception
6253cabcbd3db21cbdd8be1b
14 mai 2008
nouvelle salariée affectée au centre de Saint Paul Lès Dax.
Chambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67264
15 janvier 2025
[G], qui a entendu le salarié juste après les faits lequel indique avoir embrassé la salariée, ce dernier ne contestant pas dans sa lettre du 29 août 2018 que la salariée lui a demandé ' d'arrêter'.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225e65cdc6046d47387d43
4 juin 2026
Reprochant à Mme [Y] et à certains de ses salariés et MIA (MM.
Chambre Prud'homale
6360c5343c369c7f74996d1d
27 octobre 2022
Il résulte de la lettre du 5 septembre 2017 (pièce 11 salarié), que M.
6253c9cebd3db21cbdd8944e
30 août 2007
Une "indemnité de retraite" était versée à la salariée après retenue des cotisations sociales.
Chambre sociale
69d88ce9cdc6046d47bb223c
9 avril 2026
[C] [M] [X] exerçait la profession de maçon finisseur qui est un métier physiquement exigeant dans lequel le salarié utilise les deux bras.
Chambre Sociale
62d8ec26af72baeffb335c4b
17 mai 2022
pas avoir eu avec elle dans ses conclusions, il convient cependant de rappeler que l'employeur ne peut rétracter unilatéralement une décision de licenciement qu'avec l'accord du salarié, lequel doit être
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf4
6 janvier 2023
La société réplique que : -la lettre de confirmation d'observations comporte une erreur substantielle de forme lui retirant toute valeur de décision administrative : sa signature par une seule personne
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
L'employeur conclut au bien-fondé du licenciement pour faute grave notifié au salarié, en faisant valoir en synthèse : - La déloyauté dont celui-ci a fait preuve au titre de sa rétractation à occuper
Pôle 6 - Chambre 5
5fdaa813acabc33903f11af9
6 juin 2019
arbitraire les aménagements de l'établissement' ; - une lettre de démission datée du 10 mars 2010 signée par la salariée, une autre de la salariée reçue par la société le 26 mars 2010 ainsi rédigée
2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a188455f
17 octobre 2024
de situation vis-à-vis de la retraite anticipée C'est ce document qui permet au salarié de bénéficier du droit à retraite anticipée et aucune demande de départ en retraite ne peut être formulée sans que
14e chambre
6033e6b2cfbaf397ba0200f0
9 mars 2017
[P] a demandé la rétractation des trois ordonnances.
Chambre sociale 4-2
6a17cd3dcdc6046d47304ab3
27 mai 2026
Or, le salarié prouve par les retraits réguliers sur le compte de M.
67f8a5c6ec820a3a2a05e7fc
10 avril 2025
L'employeur indique que le 17 décembre 2020, il a reçu la salariée pour l'interroger sur une anomalie de caisse, la carte de fidélité de la salariée étant scannée à de très importantes reprises sur sa
Chambre 4-8
64b0e7a7c42a2105dbc59ab4
11 juillet 2023
du salarié.
63ca42929066fd7c90fc2505
19 janvier 2023
Sur le deuxième point, le salarié invoque l'existence d'un cumul emploi/retraite et vise la jurisprudence précitée sur l'engagement du salarié à un âge au moins égal à 70 ans.
Chambre 4-8b
687b2a2be24ceec1d00d905a
18 juillet 2025
Elle ajoute que par lettre du 3 octobre 2017, elle a donné à M.
67ef6fb37985d82da296f74d
3 avril 2025
La salariée indique que sa lettre de rétractation émise le 26 décembre a été remise à l'employeur le 28 décembre.
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