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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00426_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un jugement n°1809519 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu partiel et rejeté, pour le surplus, sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un jugement n° 1725053, 1904626 du 26 novembre 2019, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f1
16 mai 2022
16 mai 2022
Libéré sous contrôle judiciaire le 26 juin 2017, il a bénéficié le 10 novembre 2020 d'une ordonnance de non-lieu partiel du chef de viol et a été renvoyé, pour les faits de violences, devant le tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03513_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un jugement n° 1806950 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a constaté, à hauteur de 7 937 euros, un non-lieu à statuer partiel et a rejeté le surplus des conclusions de la demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un jugement n°s 1801422 et 1902034 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement d'impôt sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 avril 2021 et 18 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel à statuer
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01287_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par jugement n° 1926579/2-3 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'injonction de mise en conformité
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc3
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Il bénéficiait d'un jugement de relaxe suite au non lieu partiel et au renvoi des seuls chefs de faux et usage par jugement du tribunal correctionnel de CHÂLONS en CHAMPAGNE du 26 Mai 2004.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02850_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
enregistrés les 19 août 2024, 16 décembre 2024 et 15 mai 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré les 14 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00413_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcb
9 mai 2011
9 mai 2011
ANAMUR (TURQUIE) ... 67700 SAVERNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02847_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
défense, enregistrés les 19 août 2024 et 16 décembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu
Source officielle1ère Chambre
64ae4b18a1775905dba3bcaa
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Un nouveau délai de 20 ans a couru à compter de la date à laquelle l'ordonnance de non-lieu partiel du 10 février 2020 est devenue définitive.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sur le désistement partiel : 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a739f901d4f689722e10
18 avril 2013
18 avril 2013
[K] et la société CONSULTAUDIT ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel, la cour d'appel de Paris, sur appel de cette ordonnance, a par arrêt
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00982_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, l'université d'Aix-Marseille, représentée par Me Beauvillard, demande à la Cour de prononcer un non-lieu partiel, de rejeter le surplus de la requête
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c9
19 juin 2008
19 juin 2008
destiné à la voiture de fonction mise à la disposition du gérant, et le règlement des 5000 enveloppes pré-timbrées, faits dénoncés comme constitutifs d'abus de biens sociaux et à propos desquels un non-lieu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un jugement n° 1902107 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à hauteur de 136,96 euros, a rejeté le surplus de sa demande.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d65
22 avril 2024
22 avril 2024
au barreau de Paris substituée par me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine TRAPERO, Avocate Générale, Les débats ayant eu lieu
Source officiellePage 4 sur 4264