Attendu que la cour souhaite s'assurer que les parties ont été en mesure de débattre sur la liste des créances admises au titre de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Lucien A... , en date

; Le 28 septembre 1993, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; La liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 a été déposée

; Le 28 septembre 1993, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; La liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 a été déposée au greffe

mois suivant le présent jugement, - invité, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe, - fixé le délai de dépôt de la liste

Le 28 octobre 2014, la liste des créances a été dressée par maître [Z] [F], ès qualités, et une créance chirographaire de 321.854,00 euros a été inscrite au bénéfice de monsieur [X] [P] qui en a été avisé

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

n° 16 déclarée au passif de la société O.O.Bio par l'Earl Capitaines - rappelé que la fraction non contestée de la créance n° 16 sur la liste a été admise pour un montant chirographaire de 4 337, 37€

En l'espèce, sur le passif exigible, il ressort de la liste des créances déclarées produite par le liquidateur que le montant du passif déclaré à titre échu s'élevait à 20 603,58 euros au 3 mai 2023

salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce ; - dit que Me [J] [Y] devra établir la liste

publication du présent jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

y a lieu, le mandataire liquidateur déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter

auquel sont attachés sept salariés, mais que, toutefois, la débitrice ne communique aucun prévisionnel d'activité, ni aucune situation comptable validée par un expert-comptable et qu'à l'examen de la liste

qualité de juge-commissaire suppléant, - désigné la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [P], en qualité de liquidateur, qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur la liste

Aux termes de la liste des créances déposée le 10 juillet 2018, la créance du PRS ( n°5 de la liste) a été admise au passif de la liquidation pour un montant de 623.277 euros à titre privilégié, dont 64.538

mais la liste des créances non contestées et celle des créances contestées en 1995.

imparti par le tribunal au représentant des créances pour établir la liste des créances, soit en l'espèce 8 mois après la publication au BODACC le 30 juillet 2002 - que Madame Patricia Y... n'a pas fait

[E] [U] la créance de la Direction Générale des Finances Publiques du Haut-Rhin pour un montant de 70 735 € à titre privilégié ; - Ordonné qu'il soit fait mention de cette décision sur la liste des créances

PARTIES La société CEETRUS FRANCE est appelante, en date du 20 septembre 2024, d'une ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE qui a rejeté sa créance

PARTIES La société CEETRUS FRANCE est appelante, en date du 20 septembre 2024, d'une ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE qui a rejeté sa créance

PARTIES La société CEETRUS FRANCE est appelante, en date du 20 septembre 2024, d'une ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE qui a rejeté sa créance