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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
616258efa2370d151415abcf
14 janvier 2014
de la compétence exclusive du Conseil de Prud'hommes
9e Chambre A
616290cfe498f0b428bb834b
16 mai 2013
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. La juridiction prud'homale est compétente dès lors que le litige est né du contrat de travail.
61629873201c88caf8c4e1ab
11 avril 2013
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92549
16 juin 2015
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 28 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00066 APPELANTE : LA SARL LE SABLIER
6253c8bfbd3db21cbdd86248
12 mars 2002
Suivant jugement en date du 10 février 2 000, le Conseil des Prud'hommes de CAHORS a dit qu'en raison du désistement de Monsieur X... d'une précédente demande en paiement d'heures supplémentaires devant
7ème Ch Prud'homale
635cc37f0d69e87f74e6c0d7
27 octobre 2022
La SAS GUERIN JOAILLERIE a demandé au conseil de prud'hommes in limine litis, de la mettre hors de cause, de rejeter les demandes formulées à son encontre et de voir condamner les demandeurs à lui payer
17e Chambre B
60334a498cb8beba60d131a4
27 juillet 2017
Monsieur [U] ayant soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes, celui-ci par jugement du 19 novembre 2010 a déclaré le conseil de prud'hommes matériellement compétent pour connaître du litige et a
6253cbf6bd3db21cbdd8ebe1
3 novembre 2011
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du
6253cbf9bd3db21cbdd8ec37
Pôle 6 - Chambre 4
6968d9dacdc6046d47634b03
14 janvier 2026
par le biais d'une convocation que leur adresse le greffe du conseil de prud'hommes.
626b8183d1fb03057d9a5244
28 avril 2022
[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 25 septembre 2019 afin de voir : - Condamner la SAS HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR au paiement des sommes et indemnités suivantes : - 54 703,20
6253cc90bd3db21cbdd90807
24 juin 2013
Par courrier reçu au greffe du Conseil de Prud'hommes le 19 mars 2013, la SP HLM formait contredit à l'égard de cette décision.
9e Chambre C
6162f6f6b807dfe813d29773
6 janvier 2012
d' Electricité de France. +++++ [U] [Y] a, par pli recommandé expédié le 6 Octobre 2004, relevé appel régulier de la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Marseille.
68a709325ec7a016750c5593
23 janvier 2025
[K] [I] RG CPH : 20/00115 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC Copie exécutoire délivrée le :23/01/2025 à Me LE GAGNE Me BAGOT: Copie certifiée
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6a
20 novembre 2012
Par jugement du 18 novembre 2010, le conseil de prud'hommes du Mans a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.
18e Chambre
615e0df7c25a97f0381f50e1
16 décembre 2014
* Le 31 mai 2011, Monsieur [N] saisissait le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en paiement de dommages et intérêts au titre de son licenciement en raison de la faute inexcusable de son
Chambre Sociale
6811aeb681f47e994feb26bb
29 avril 2025
dès le 13 décembre 2022, soit antérieurement aux débats devant le conseil de prud'hommes.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168200cdc6046d471164ec
26 mai 2026
Le Délibéré a été prorogé en raison de la charge de la Cour *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de professionnalisation à durée déterminée, intervenant dans le cadre d'une formation certifiante
8ème Ch Prud'homale
68f07bf88df3795388ea99a6
15 octobre 2025
[L] [N] a interjeté appel du jugement prononcé le 8 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes dans le litige l'opposant à la SASU A2H Action Hygiène Habitat.
6e chambre
6034d16389316cbb88a2ac3b
20 septembre 2016
[L] [Z] à l'encontre de l'ordonnance de référé en date du 17 novembre 2015, par laquelle le conseil de prud'hommes de [Localité 3], en sa formation de départage, a débouté M.
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