la créance parait fondée en son principe, s'il justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; Attendu que la société SVA se prévaut d'une créance découlant de factures de livraisons

manutention et avait bénéficié de février à mai 2012 d'une formation professionnelle de 385 heures notamment au titre de la sécurité dans la manutention, dont 28 heures dédiées à la prise en charge et la livraison

[W] [V] de lui payer la somme de 6 542,91 euros correspondant à des factures impayées de livraison de marchandises et à l'indemnité légale en cas de retard de paiement.

émises les 10 et 28 avril, et 16 juin 1995 pour, respectivement, 5 189, 53 Frs, 2 198, 53 Frs. et 3 876, 89 Frs, c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elles n'étaient pas dues, alors que la livraison

activité intellectuelle ou administrative ; que le fait pour le locataire d'y recevoir du public n'exclut pas l'usage exclusif de bureaux dès lors que le local ne sert notamment ni au dépôt ni à la livraison

Invoquant les dispositions de l'article 5 alinéa 1er de la Convention de Bruxelles, elle fait valoir que le tribunal du lieu de livraison des marchandises est compétent ce que confirme, selon elle, l'article

- L'utilisation du nom et des moyens de la société pour faire procéder, à des fins personnelles, à la livraison de marchandises considérées comme prohibées.

-A chaque livraison, la marchandise est testée, acceptée, payée. Des échantillons sont prélevés aux fins d'analyse.

La société Conforama France s'est fournie auprès de la société Artmadis qui a fait intervenir la société Dachser France pour la livraison des marchandises.

[L] [V] d'avoir ouvert un compte client à la société Gema le 15 juillet 2009, ayant donné lieu à des livraisons de marchandises dont les factures non pas été acquittées à hauteur de 2 303 €, compte tenu

fondement de l'article 5 de la Convention de Lugano, une exception d'incompétence au profit de la juridiction suisse, le territoire de cet état, étant à la fois le lieu de son domicile et le lieu de livraison

La société PARVIS DE LA CATHÉDRALE qui ne conteste pas la livraison des marchandises soutient qu'elle n'a pas bénéficié des "remises de volume" à l'hectolitre qui avaient été accordées en 2006.

clause pénale du contrat de franchise dont la rupture fautive est imputée à Monsieur F., 543.774,46 F en réparation du préjudice subi du f:àit de cette rupture et de la perte d'un bénéfice brut sur livraisons

irrecevable l'opposition formée par la société ITTJ à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 juin 2024 par le président du tribunal de commerce de Montpellier, sur le fond, juger qu'elle justifie la livraison

Y..., soit deux ans avant la déclaration litigieuse du 4 juillet 2002, aux fins d'infirmation et admission de sa créance non contestée en son montant de 14.277,49 euros (factures de livraison de marchandises

partir de la chronologie des faits, notamment en relevant la date à laquelle la BDL a reçu les mandats d'encaissement pour le contrat en question, c'est à dire en mai et juillet, bien postérieure à la livraison

S'agissant de la facture de 50.333,15 ' de juillet 2018, la société Beyhan ne rapporte pas la preuve de la commande, ni de la livraison des marchandises.

faire constater les dommages - qu'elle ne doit pas par conséquent, sa garantie - que ses appels en garantie sont recevables, la prescription annale n'étant pas applicable, dès lors qu'il n'y a pas eu livraison

octobre 2004, date figurant au dos de cet effet de commerce, de la traite tirée le 1 / 09 / 2004 sur la société GIM CARGO à l'ordre de la SARL CVO et avalisées par CORSA FINANCE, l'expédition et la livraison

Elle indique qu'il ne peut lui être reproché d'avoir libéré les fonds lors de la livraison des marchandises et avant le raccordement au réseau ERDF puisqu'elle a libéré les fonds conformément aux stipulations