, et rappelait à l'acquéreur que l'article 76 de la loi du 1er septembre 1948 lui interdisait la transformation de locaux d'habitation ou à usage professionnel en locaux commerciaux ou industriels.

* elle a demandé et réalisé des travaux rendant l'usage d'habitation du local impossible en violation des dispositions du code de la construction et de l'habitation, et ce après avoir été informée de ce

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public et s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation.

La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions : () / d) Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation de

frère [I] l'avait autorisé à déposer une cuve en ciment Epoxy de 80 hectolitres, lui appartenant, dans un local jouxtant le cuvage situé sur la parcelle 1330,auquel il avait librement accès

de Maître [E] [W], à acquérir des SCI Notimmo et Marita, l'une et l'autre représentées par leur gérante Mme [H] [P], les locaux sis [Adresse 2], ce dans un délai de 4 mois suivant la prestation de serment

Toutefois, en application de l'article 220 du Code civil, elle demeure solidairement obligée au paiement des loyers du logement servant à leur habitation pendant toute la durée du mariage, même si elle

[Y] [J] [I] a consenti un bail à la société [U] [S] immobilier portant sur un local commercial dans l'ensemble immobilier en copropriété [Adresse 3], sis [Adresse 4].

SCP Sergent Delran COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANTS : Madame [T] [Z] épouse [H] née le 12 Août 1944 à [Localité

Les demandeurs ont conclu au débouté des demandes, ayant constaté notamment l' affectation à usage d' habitation du local et ainsi la modification de la destination des lieux, outre l' absence de travaux

Le I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature

[J] ne démontre pas plus, par les pièces produites, que les locaux donnés à bail constituent son habitation principale.

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[D] [T] demande à la cour de : infirmer le jugement entrepris ; dire que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail ; dire que l'absence de déclaration du logement de fonction et

[R] [G] en viager, par l'intermédiaire de la SARL (devenue SAS) Renée Costes Immobilier, une maison d'habitation sise [Adresse 3].

. ***** M. et Mme [W], sont propriétaires d'une maison d'habitation située à [Adresse 1] bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle située [Adresse 1] appartenant à la SCI