2022 distribuée le 10 mai 2022 rappelant la clause résolutoire du contrat Sur les demandes accessoires: 27.

[J] à payer à Mme [X] la somme de 370 euros (trois-cent soixante-dix euros) avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, au titre des réparations locatives de l'immeuble pris en location

EXPOSÉ DU LITIGE : [V] [O] a conclu une convention intitulée « Engagement de location» avec [B] [H] le 2 mai 1980 portant sur un hangar de 600 m2 en mauvais état et un terrain de 1.670 m2 situé au [

[R] [M] et Mme [U] [P] en quelque lieu et en quelques mains que ce véhicule se trouve aux frais de M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de

Transports [B] deux contrats de location, ayant pour objet le financement de deux tracteurs Volvo. La société Les Transports [B] et la S.A.S.

* * * FAITS ET PROCEDURE : Le 8 mai 2023, M. [T] [I] a donné en location gérance à M.

loyers et charges impayés pour un montant en principal de 9 599, 76 euros arrêté au mois de mai 2023.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sever à sa demande de

[G] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ S.A.S.

n°109-13, - débouté FRANFINANCE LOCATION de sa demande de restitution des trois véhicules TEMSA TOURMALIN n° 1000267, 1000284, 1000285, - condamné la société FRANFINANCE LOCATION aux dépens et au paiement

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 06 Mai 2026 N° RG 25/01194 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMK4 ACB Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur

Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourbach-le-Haut à sa demande

Par suite, par mail du 14 mai 2024, le service des scellés du tribunal judiciaire du Havre informera le conseil de la SA Cofica bail de la restitution du véhicule à M. [P].

La SCI CASCA a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 7 mai 2015. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 mai 2017.

A la date du sinistre, ce bien était donné en location à M. [I] [N], lui-même assuré auprès de la société Filia Maif au titre d'un contrat multirisque habitation.

En ce qui concerne le document sollicité au point 2), le maire de Monsaguel a informé la commission que le document sollicité n'existe pas.