depuis l'extérieur, - n° 133 : Chalet n° 3 - Logement de fonction - Infiltration de l'eau sous le parquet dans l'environnement de la fenêtre, - n° 140 : Chalet n° 3 - Logement de fonction - Chambre

occupé était bien un logement de fonction venant en complément de ses revenus.

Il lui est donc dû à la fois une somme complémentaire au titre des astreintes et un différentiel sur l'évaluation du logement de fonction.

de la salariée pendant la durée des travaux, dans un logement équivalent, de prendre en charge le stockage des meubles et effets personnels de la salariée, de procéder à la réfection du logement de fonction

conseil régional des Hauts-de-France de procéder à sa réintégration dans le logement de fonction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par

de gardienne d'immeuble à compter du 1er février 2003 avec un logement de fonction sis [Adresse 2] à [Localité 3].

Elle ajoute que Mme [U] n'a pas nié qu'il s'agissait d'un logement de fonction. M.

Il a été contractuellement convenu que ce logement de fonction serait quittancé chaque mois.

En ce qui concerne les griefs tirés de la " valorisation non règlementaire d'autorisations spéciales d'absence " et de " l'attribution non réglementaire d'un logement de fonctions " : 10.

Il fait valoir que le logement qu'il occupait avait une entrée indépendante de la maison, qui aurait donc pu être louée malgré sa présence dans le logement de fonction.

ampliation de titres de recettes, émis le 20 mars 2018, par lesquels les hôpitaux de Lannemezan ont mis à sa charge la somme globale de 2 631,46 euros au titre des charges locatives afférentes à son logement

Elle soutient que : - ainsi que l'a reconnu le tribunal au point 15 de son jugement, le centre hospitalier ne pouvait lui réclamer le paiement de charges locatives afférentes à son logement de fonction

Elle bénéficiait à ce titre d'un logement de fonction. Suite à sa démission, elle a continué à occuper le logement jusqu'au 17 mars 2023.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le refus d'attribution d'un logement de fonction : M.

Cette position statutaire ne lui donnait aucun droit au maintien du bénéfice de son logement de fonction. Si M.

[D] [L] était un logement de fonction, le paiement d'un loyer ne contredisant pas le caractère d'accessoire du logement au contrat de travail, -que par application de l'article 10-8 de la loi du 1er septembre

A de la créance de 3 211,19 euros que la commune de Cavalaire-sur-Mer estimait détenir au titre du solde de l'occupation de son logement de fonction et de sa remise en état.

La CRCAM ne propose pas de logement de fonction à ses collaborateurs.