1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21

1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - réputé contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de sous-traitance qu'elle a réalisées en France, dès lors que la taxe a fait l'objet d'une

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Infirmer ledit jugement ; Statuant à nouveau, Dire et juger que la relation contractuelle entre la société SPW FRANCE et la société TECH THERM relevait de la sous-traitance et que par suite, la loi

MOTIFS Sur le contrat de sous-traitance: Les premiers juges ont retenu que la société STP ENTREPRISE GENERALE n'avait pas respecté l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

A de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 17. Aux termes de l'article 10-1 I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

vente intervenu le 22 juin 2004, est nul de droit faute par le vendeur ou le notaire d'avoir notifié à Madame X... le projet de vente et les conditions de celle-ci, ainsi que l'exige l'article 10 de la loi

GREFFIER lors des débats et lors du prononcé: Monsieur Z....

effectuées sur le lieu du travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[M] [G] et Mme [K] [E], épouse [G] (les époux [G]), les lots n° 17 et 21 de l'état de division de l'immeuble sis [Adresse 3], au prix de 1 146 000 €, le lot n° 17 étant constitué d'un appartement d'une

août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

I Sur la recevabilité de l'action de la société Soprema à l'encontre de la société Safran [G] Systems : Aux termes de l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, 'Le sous-traitant a une action

Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

- condamné la société Vilogia aux dépens d'appel ; La société Vilogia a formé un pourvoi en cassation contre cette décision Par arrêt rendu le 23 mai 2019 , au visa des articles 3 et 6 de la loi

Dans ses dernières conclusions en date du 4 avril 2022, au visa des articles 12,13, 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, 1353, 1363 du code civil et 16 du code de