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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
600fec3b1e5f044d26575db1
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Par jugement en date du 8 janvier 2019, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Grasse, a : - débouté la S.A.R.L.
Source officielleChambre civile TGI
665abad897d5920008107e68
19 avril 2024
19 avril 2024
commerciaux en date du 7 septembre 2012 ; - Vu l'arrêt de la cour d'appel de St Denis du 12 juillet 2013 ; - Vu le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 17 juillet 2018, signifié à partie
Source officielle14e chambre
64a7b25c3bcaf505db696b63
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par jugement du 11 mars 2019, le juge des loyers commerciaux du tribunal de Nanterre a ordonné une expertise judiciaire aux fins d'estimation du loyer de renouvellement au 1er octobre 2016, décision en
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94610
16 juillet 2019
16 juillet 2019
Par jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE, en date du 19 mars 2019, la SCI MAIRE GUITON a été notamment condamnée à rembourser à la SAS TOOANDRE les trop
Source officielle12e chambre section 2
6032a724b6157f1f1ae02b55
12 décembre 2017
12 décembre 2017
du 23 juin 2011, fait assigner la société Textiles Décors devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre en fixation du montant du loyer en renouvellement à compter du
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1295656d26d0f8b57f28
26 avril 2023
26 avril 2023
Par jugement du 6 juin 2019, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise et désigné [G] [C] pour y procéder, fixant le loyer provisionnel, pendant l'instance, au montant du loyer actuel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6711fae47603bf88a18849f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
27.2.2, étant entendu que : - Si le juge des loyers commerciaux saisi en la matière devait ordonner une expertise, il devra à titre provisionnel fixer le loyer de base du bail renouvelé en référence
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3155e2fbe7c90043806
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par acte du 30 novembre 2018, la bailleresse a fait assigner son locataire devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance d'Avignon aux fins de fixation du loyer à la somme de 33
Source officielleChambre sociale
66863cffb1dbbe3bae6002d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cependant ledit jugement a fixé, après l'avoir réduit de 54%, le montant du loyer commercial mensuel dû par la société SRD.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603279956c6a03ad93284a02
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Par jugement en date du 12 mai 2016, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris'a : - Donné acte à la SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE de son intervention volontaire aux
Source officielle11e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313178
31 mai 2018
31 mai 2018
commerciaux de Nice en ce qu'il a retenu une valeur locative de 816 €/m2 - INFIRMER le Jugement rendu le 10 mai 2017 par le Juge des loyers commerciaux de Nice en ce qu'il a mis à la charge de la
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon acte en date du 2 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d6
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon acte en date du 12 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon acte en date du 2 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9da
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon acte en date du 30 mai 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9de
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon acte en date du 2 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon acte en date du 31 mai 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e2
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon acte en date du 2 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon acte en date du 1er juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e6
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon acte en date du 2 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG
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