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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162ec326c9bddc825847688
4 septembre 2012
et évaluer le taux de cette incapacité, * dire si l'état de la victime a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne avant la consolidation par la sécurité sociale, et, dans
Chambre sociale
6520f5dfbb275d83183a3b24
5 octobre 2023
constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne
Chambre 4-8b
69fd82e4cdc6046d4704a724
7 mai 2026
: *au titre du déficit fonctionnel temporaire : 9951,50 euros *au titre de l'assistance par tierce personne : 23 152 € *au titre des souffrances physiques et morales avant consolidation : 10 000 €
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
CHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5716
27 mai 2016
du 17 juin 2011 et la somme qui a par la suite été récupérée par l'association ; ' la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5e Chambre
60363b848f8b3f9d836bb367
26 novembre 2015
de la perte de gains professionnels 32 475,64€ au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation 208 821,60€ au titre du préjudice professionnel 67 537,44€ au titre de l'assistance
4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad89
6 janvier 2023
[Y] aux sommes suivantes : *66 858 euros au titre de l'assistance tierce personne, *7 840 euros au titre de l'assistance tierce personne nécessaire à la parentalité, *1 910,58 euros au titre des
5fd96fb958b29a5c8a8eab1d
30 janvier 2020
L'accident a été reconnu accident du travail par la CPAM des Landes au titre de la législation professionnelle. En mars 2011, M. [C] a subi une amputation à mi-genou.
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a8c
16 septembre 2014
de l'assistance tierce personne avant consolidation, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique ; - de la débouter de ses demandes d'indemnisation au titre
615e0e42c25a97f0381f5410
5 février 2015
Sur l'assistance tierce personne permanente Cette indemnisation a été exclue par le premier juge au motif que M.
Chambre Sociale
69e3119ccdc6046d47a75695
17 avril 2026
au titre de l'assistance par une tierce personne, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e9b201587f74be02ce
27 octobre 2022
[P] [M] a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne avant la consolidation par la sécurité sociale, et, dans l'affirmative, préciser la nature de l'assistance et sa durée
669f4788b8a2ee2bca84aff2
25 janvier 2024
La CPAM des Landes a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c9612564
10 avril 2025
été dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles et évaluer le taux de cette incapacité (DFTT et DF TP); * dire si l'état de la victime nécessite ou a nécessité l'assistance
Pôle 6 - Chambre 12
65336b56bb40ec8318f31dd3
20 octobre 2023
d'une tierce personne avant consolidation a été nécessaire et la quantifier, . dire si des frais d'aménagement du véhicule ou du logement ont été rendus nécessaires, - donner toutes informations de
5ème Chambre
63bfb38f5e2fbe7c90043a3f
11 janvier 2023
du travail et bénéficier d'une majoration pour l'assistance d'une tierce personne.
3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
futurs ; 3°) de rejeter la demande d'indemnisation de Mme D au titre des pertes de gains professionnels ; 4°) de rejeter la demande d'indemnisation de Mme D au titre de l'assistance par tierce personne
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0137f394d0f8f666ea
3 mai 2023
Par décision du 28 mai 2020, la commission a confirmé la révision de la catégorie d'invalidité attribuée à Mme [K] et précisé qu'elle ne justifiait pas d'une majoration pour tierce personne.
635b7198b201587f74be0143
Une incapacité permanente partielle de 31% lui a été reconnue et une indemnité trimestrielle d'un montant de 1 026,89 euros lui a été accordée. Le 25 octobre 2016, M.
661a202e4cfa010008a2d73b
12 avril 2024
A cet égard il n'est pas exigé, contrairement aux affirmations contraires de l'appelante, dans l'appréciation du recours à l'assistance d'une tierce personne qui doit être effectuée in concreto, que l'invalide
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