2] 1950 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [V] [C] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 4] Madame [F] [C] née le [Date naissance 4]

DEMANDEURS Monsieur [Z] [H] demeurant [Adresse 1] comparant en personne mandaté par les personnes non comparantes ci-dessous : Monsieur [A] dit [B] [H], demeurant [Adresse 2] USA Madame

EXPRO, JCP d'ALENCON du 28 Janvier 2020 RG n° 18/00723 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANTE : Madame [X] [M] épouse [P] née le 19 Avril

Madame [R]-[I] est également gérante de la société Jade.

En conséquence, leurs deux frères et leur soeur, également coïndivisaires dans la succession de leur père, et donc propriétaires indivis du bien loué à M.

[P] [W] ne produisait pour sa part aucune estimation mais se contentait de verser des mandats de vente. M.

Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise BEZIER lors des

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseiller

Une mise en cause d'autres coïndivisaires est intervenue en cours de procédure.

4/ Monsieur [D] [B], 5/ Monsieur [I] [B], 6/ Madame [V] [G] [O] [B], 7/ Madame [U] [K] [B].

Sont également produit aux débats le mandat de vente du bien du 20 janvier 2023 à l'agence des 3 rivières pour le prix 163 000 euros, non signé par M.

Comme devant le premier juge, les appelants fondent leur demande sur les dispositions des articles 1991 et suivants du code civil relatifs au mandat civil, alors qu'il s'agit ici d'un mandat judiciaire

[T] [X] [V] épouse [G] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 23] [Adresse 13] [Localité 17] Madame [E] [N] [V] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 23] [Adresse 4] [Localité

La Cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Mme Danielle DEMONT, conseiller Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller qui en ont délibéré.

[K] et Madame [M] [P] lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 avril 2009, Vu le mandat établi et signé par la seule Madame [M] épouse [P], - dire et juger que l'assemblée générale du 28

HAUTS-DE-FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Mme Angélique DELANNOY dûment mandatée

Me Nicolas SAPIR de la SELARL ALTERLEX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0299 INTIMES Monsieur [A] [S] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (35) [Adresse 2] [Localité 2] Madame

Si un mandat de gestion n'impose pas la signature un écrit, il appartient en application de l'article 1353 du code civil à celui qui se prévaut de l'existence d'un mandat d'en rapporter la preuve.