et de l'industrie permet à toute personne de créer une entreprise concurrente ; que seule la démonstration de procédés déloyaux distincts de la simple concurrence est susceptible d'engager la responsabilité

Pour autant, pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié peut préparer la création d'une entreprise concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu'après l'expiration du contrat

Pour autant, pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié peut préparer la création d'une entreprise concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu'après l'expiration du contrat

, d'une clause de non concurrence.

La cour d'appel rappelle préalablement que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle et qu'il autorise toute entreprise à démarcher la clientèle de ses concurrents

de l'entreprise uniquement pour servir ses propres intérêts et sollicitent, au titre de ce préjudice de désorganisation, une indemnisation qui ne saurait être inférieure à 100 000 euros.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société Medis Santé immatriculée en 2009 et la société d'Asdia immatriculée en 2017, société appartenant au groupe Santé Cie, exercent une activité concurrente sur

[P], et d'autre part d'actes de concurrence déloyale.

de l'entreprise, alors qu'il existe un faisceau d'indices d'actes de concurrence déloyale caractérisant le motif légitime'; la mesure d'instruction a pour but de répondre à ce motif, la plausibilité d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre principal, la société Enerlis sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en raison de l'irrecevabilité des demandes de la société Accenta, qui concernent également

La SAS BBL Ttransport demande à la cour, au visa des articles 145, 493, 874, 875, 950 et suivants du code de procédure civile: - de réformer l'ordonnance entreprise, Statuant à nouveau, - de désigner

est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

A l'article 19 de leurs deux contrats de travail figurait une clause de non-concurrence. La société Consult'im, estimant que la société Enseigne Libre et/ou M. [K] et/ou M. 

Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.

S'ils ne concernent donc a priori pas l'entreprise, je relève néanmoins que vous admettez occuper une partie de votre temps de travail à des occupations personnelles.

Ce manquement grave à vos obligations professionnelles a désorganisé notre production en entrainant un retard pour les équipes.

[U], [V] et [E], [P] et [W] dit [X] sont constitutifs d'une concurrence déloyale par désorganisation sur Internet de son activité, - en conséquence que les agissements de MM.

Lors du transfert du marché, l'entreprise entrante est tenue de reprendre les salariés de l'entreprise sortante dans les conditions qui leur étaient applicables au moment du changement du titulaire du

Il ne ressort toutefois pas de pièces du dossier que la ministre, qui avait été rendue destinataire, par le service de contre-enquête de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

Le débauchage n'est illicite que s'il s'accompagne de man'uvres déloyales et qu'il produit un effet de désorganisation interne.