Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Porcelette à sa demande de

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cavaillon à sa demande de communication

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Blanzat à sa demande de communication

et de Jean-Louis X... mariés le 8 avril 1982, - ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, - condamné Jean-Louis X... à verser à Maria Léonor Z...

les époux, de nationalité portugaise, se sont mariés au Portugal le [Date mariage 1] 1977, et qu'ils ont fixé leur premier domicile commun en France où ils se sont établis de façon stable.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Erstein à sa demande de communication

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Herserange à sa demande de communication

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neuville-en-Ferrain à sa demande

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Firminy à sa demande de communication

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de communication

[T] et Mme [L] à l'avocat de la commune de [Localité 9] le 4 mai 2021 et à la commune de [Localité 9] elle-même le 7 mai 2021. Elle n'a pas fait l'objet d'un appel.

Par un jugement n° 2000041 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M.

Y..., condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 20. 000 €, condamner M.

Marc AA... Madame AA... ... 17330 MIGRE Représentée par M. Marc AA...

Le vendeur déclarait que la consistance du bien n'avait pas été modifiée de son fait par des travaux non autorisés, que le bien n'avait fait l'objet d'aucune injonction de travaux, qu'aucune construction

Il fait valoir qu'en l'absence d'une revendication par le propriétaire de la licence auprès du liquidateur judiciaire, ce bien incorporel a intégré le gage commun des créanciers et a pu être valablement

Z...comme étant le maire de la commune de Peret Bel Air alors que celui-ci, dès lors qu'il avait démissionné le 12 mai 2011, n'avait plus le pouvoir de représenter cette commune.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que le mariage a eu lieu en 1990, que le mari né en 1957, journaliste, déclare le 23 mars 2006 percevoir un salaire de 54. 600 €, avoir l'usufruit, avant le mariage, de biens