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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00262_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02388_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
comme revêtant un caractère complaisant ; - la circonstance que l'autorité judiciaire ne se soit pas opposée à la transcription de l'acte de mariage n'est pas à elle seule de nature à attester de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906bf
13 mai 2013
13 mai 2013
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le prononcé du divorce Attendu que Mme Luce Y...reproche au premier juge d'avoir donné crédit au constat d'huissier dressé à la demande du mari, alors que celui-ci n'est pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02756_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
nature à attester de la réalité de l'intention matrimoniale; -le mariage revêt un caractère complaisant ; en effet, d'une part il ressort de l'audition de Mme C les autorités consulaires du 1er juin
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c150
17 avril 2008
17 avril 2008
- déclarait irrecevable le demande en divorce de Jean-Claude X..., - condamnait Jean-Claude X... à payer à Nadia Y... la somme mensuelle indexée de 400 € au titre de sa contribution aux charges du mariage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03371_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
postérieurement à leur union, ni de participation aux charges du mariage ou de projet concret de vie commune.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627a
26 mai 2002
26 mai 2002
Ce fait constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce aux torts du mari.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00276_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'indices précis et concordants attestant du caractère complaisant de son mariage avec
Source officielle6e Chambre A
603520b59b10b74bfdc6dd8f
16 juin 2016
16 juin 2016
. ****** Monsieur [J] [E] et Madame [F] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l'officier d'état civil de Trooz, en Belgique, après avoir souscrit un contrat de mariage de séparation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03805_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée, d'une part, sur le caractère complaisant du mariage de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B F D sur le mariage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A E participe aux charges du mariage selon ses facultés propres, circonstances de nature à démontrer l'existence d'un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01835_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00194_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La décision de la commission de recours est fondée sur le caractère complaisant du mariage, contracté le 1er octobre 2020 à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02708_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... se soit marié à plusieurs reprises et que sa dernière union ait été dissoute moins d’une année avant la date du mariage avec Mme D... ne permet pas d’établir que ce mariage aurait été célébré à des
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87433
28 octobre 2004
28 octobre 2004
, la légitimation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement, que ce jugement doit constater que l'enfant a eu depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun ; Considérant que
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04061_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour prendre la décision contestée, sur le caractère complaisant du mariage contracté le 31 juillet 2020
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039f
6 mars 2013
6 mars 2013
-Z...aux torts de l'époux, - ordonné la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 22 novembre 2006 à TOUBACOUTA (SENEGAL) et en marge de l'acte de naissance de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03060_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C D, ressortissant français, mariage transcrit dans les registres de l'état civil français le 26 juin 2019.
Source officiellePage 4 sur 14