Dans ces conditions, l'action en nullité du contrat de vente sera déclarée recevable. Dès lors, le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

[Q] et à Mme [I] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement à usage d'habitation, composant les lots n°2, 4, 25 et 26 au sein de l'immeuble sis [Adresse 3], qui constituait leur résidence

Après plusieurs reports de la date prévue pour la réitération par acte authentique de la vente, Me [K] a sommé les parties de comparaître en son office le 29 juin 2022 afin de signer l'acte de vente et

B..., notaire ayant reçu l'acte de vente, et de la société ATELIERS, LOFT et Associés, agent immobilier ayant proposé ladite vente, aux motifs de leurs manquements à leurs devoirs de conseil pour ne pas

Dès lors que le jugement d'orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, il y a lieu en l'espèce de mentionner comme

[L] dans la mesure où il n'a fait l'objet d'aucune mention dans l'acte notarié de vente du 14 avril 2017, par lequel l'appelant a notamment acquis de Mme [J] le fonds C [Cadastre 1] et le rez-de-chaussée

Il est opposé l'absence d'erreur matérielle au motif que seul l'acte authentique de 2016 représente la volonté des parties, que l'acte de 2015 n'est pas clair, qu'une mention expresse de l'acte de 2016

de la vente, en tenant compte des connaissances de ces derniers, et s'ils pouvaient en apprécier la portée, * fournir tout élément concernant l'éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente

eux ; - JUGER QUE l'acte de constitution de la servitude établi par Maître [W] en 2011 est bien visé avec les bonnes références dans les actes de vente définitifs ; - Juger que l'erreur matérielle

EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 1er juillet 2022, Monsieur [C] [S] a fait délivrer à Monsieur [T] [A] un commandement aux fins de saisie vente en exécution d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel

de vente

[L] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant de 59 454,22 euros. Par acte du 1er février 2024, M.

n'est mentionnée dans cet acte de vente.

Cet acte a été publié au Service de la Publicité Foncière le 4 juillet 2024.

Par acte du 22 mai 2017, M.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que la date de la vente (2 septembre 2014) ne pouvait être retenue comme point de départ de la prescription de l'action, dès lors que le diagnostic de

sur l'offre du contrat de vente.

[A] [W] et Mme [B] [M], son épouse, ont signé au mois d'octobre 2010 avec la société foncière la Vénétie, un acte préliminaire de réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement

de commissaire de justice délivré le 2 octobre 2024 qui mentionne le nom de la locataire sur la boîte aux lettres et la sonnette de l'habitation ainsi que par l'acte de vente qui stipule que le bien vendu

[E] [A] est envahi par la mérule, contrairement aux mentions de l'acte de vente, et qu'il est possible que les bâtiments mitoyens soient affectés ; que l'article 1244 exigeant que les travaux soient à