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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c90043586
11 janvier 2023
Selon les appelants la dénonciation serait nulle, ne comportant pas l'ensemble des mentions prescrites par l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, notamment, la mention du montant
1ère chambre
DCA_24TL00170_20260402
2 avril 2026
Parmi les pièces à fournir pour le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », le point 24 de l’annexe 10 au même code mentionne, outre l’engagement
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c059
1 juillet 2008
novembre 2000, claire quant à son objet, dont la coopérative de Frontignan soutient qu'elle est tardive, ce que Marie X... conteste, en faisant valoir que le point de départ ne résulte pas clairement des mentions
Pôle 4 - Chambre 1
6033d27ab07bde8479b2bc94
24 mars 2017
L'appelant fait valoir à l'appui de la qualification de promesse unilatérale que : - l'article 1 mentionne un engagement à acquérir, mais seulement sous les conditions générales et suspensives définies
Pôle 6 - Chambre 7
61626b99e62f7c490f224ef1
14 novembre 2013
[K] a été engagé le 5 août 1998 par la société Casino Guichard-Perrachon en qualité de directeur des activités françaises de supermarchés et de supérettes du groupe Casino, membre du comité exécutif du
6253cdc1bd3db21cbdd9466c
10 juillet 2019
contrat à effet du 1er janvier 2016, pour vice du consentement, ne démontre d'aucune contrainte lors de la signature de celui-ci le 21 décembre 2015 ; que contrat, matérialisant l'accord des parties, mentionne
6253cc8abd3db21cbdd90703
29 mai 2013
Elle dénie en outre toute force au courrier du notaire en date du 4 octobre 2007 et aux attestations produites en ce qu'ils ne témoignent pas de son engagement à concéder l'usufruit à sa tante.
Pôle 6 - Chambre 6
68f07c008df3795388ea9a48
15 octobre 2025
S'agissant du manquement relatif à l'embauche de Mme [N], son contrat de travail mentionne un engagement par la société Baby panda à compter du 12 novembre 2018.
Chambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88634
10 septembre 2020
tenue d'exécuter un contrat portant sur des matériaux dont l'extraction n'est pas autorisée, - elle n'était pas tenue au passif ; elle n'a repris qu'un actif isolé, l'acte de cession ne fait pas mention
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
II. - Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne
3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884821
17 octobre 2024
Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan.
2ème CH - Section 1
627df9560d41e0057d43e6de
12 mai 2022
Elle précise que le montant de l'option d'achat mentionné dans l'engagement de caution est calculé sur le montant TTC du matériel loué et que la somme de 172'000 € HT correspond à 205'712 € TTC.
63119d906f0d304f138e5e4a
1 septembre 2022
Sur la disproportion de l'engagement de caution, il fait valoir que lors de son engagement de caution, ses revenus annuels s'élevaient à 2.000 euros par mois; qu'il avait conclu antérieurement des engagements
8ème chambre
68f07da8bfd83326c7063863
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement Selon l'article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
unique du chapitre 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, qui précise qu'il remplace l'article 4.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), omet de mentionner
2ème Chambre civile
63d379d4d1bc2605de4b47e7
26 janvier 2023
Cet article précise dans ses derniers alinéas que la résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du
Chambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6ad
3 juillet 2025
[W] n'est nullement mentionné sur le contrat en tant que locataire.
6253cc9cbd3db21cbdd90b07
18 juin 2013
Les époux X... dénient être les auteurs des mentions manuscrites des engagements de caution du 6 mai 2008 et reconnaissent en être les signataires.
Pôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a18
9 janvier 2025
Toutefois, si le devis accepté fait état d'études prévues pour mi-août et pour fin septembre, il n'est pas fait mention d'un engagement de la société Bers sur ces délais de sorte qu'ils doivent être considérés
DCA_22DA00055_20221110
10 novembre 2022
les matières, au 2ème trimestre, il a obtenu une moyenne de 8,8 sur 20 et le bulletin relève des absences dans toutes les matières avec la mention " mise en garde pour les absences ".
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