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84 467 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

63bfb2415e2fbe7c90043586

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Selon les appelants la dénonciation serait nulle, ne comportant pas l'ensemble des mentions prescrites par l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, notamment, la mention du montant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00170_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Parmi les pièces à fournir pour le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », le point 24 de l’annexe 10 au même code mentionne, outre l’engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c059

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

novembre 2000, claire quant à son objet, dont la coopérative de Frontignan soutient qu'elle est tardive, ce que Marie X... conteste, en faisant valoir que le point de départ ne résulte pas clairement des mentions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033d27ab07bde8479b2bc94

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L'appelant fait valoir à l'appui de la qualification de promesse unilatérale que : - l'article 1 mentionne un engagement à acquérir, mais seulement sous les conditions générales et suspensives définies

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61626b99e62f7c490f224ef1

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

[K] a été engagé le 5 août 1998 par la société Casino Guichard-Perrachon en qualité de directeur des activités françaises de supermarchés et de supérettes du groupe Casino, membre du comité exécutif du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466c

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

contrat à effet du 1er janvier 2016, pour vice du consentement, ne démontre d'aucune contrainte lors de la signature de celui-ci le 21 décembre 2015 ; que contrat, matérialisant l'accord des parties, mentionne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd90703

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Elle dénie en outre toute force au courrier du notaire en date du 4 octobre 2007 et aux attestations produites en ce qu'ils ne témoignent pas de son engagement à concéder l'usufruit à sa tante.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68f07c008df3795388ea9a48

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

S'agissant du manquement relatif à l'embauche de Mme [N], son contrat de travail mentionne un engagement par la société Baby panda à compter du 12 novembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88634

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

tenue d'exécuter un contrat portant sur des matériaux dont l'extraction n'est pas autorisée, - elle n'était pas tenue au passif ; elle n'a repris qu'un actif isolé, l'acte de cession ne fait pas mention

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00473_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

II. - Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884821

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9560d41e0057d43e6de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle précise que le montant de l'option d'achat mentionné dans l'engagement de caution est calculé sur le montant TTC du matériel loué et que la somme de 172'000 € HT correspond à 205'712 € TTC.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d906f0d304f138e5e4a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la disproportion de l'engagement de caution, il fait valoir que lors de son engagement de caution, ses revenus annuels s'élevaient à 2.000 euros par mois; qu'il avait conclu antérieurement des engagements

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da8bfd83326c7063863

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement Selon l'article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01615_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

unique du chapitre 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, qui précise qu'il remplace l'article 4.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), omet de mentionner

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379d4d1bc2605de4b47e7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cet article précise dans ses derniers alinéas que la résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[W] n'est nullement mentionné sur le contrat en tant que locataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b07

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Les époux X... dénient être les auteurs des mentions manuscrites des engagements de caution du 6 mai 2008 et reconnaissent en être les signataires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780bacbf25437b69df75a18

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Toutefois, si le devis accepté fait état d'études prévues pour mi-août et pour fin septembre, il n'est pas fait mention d'un engagement de la société Bers sur ces délais de sorte qu'ils doivent être considérés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00055_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

les matières, au 2ème trimestre, il a obtenu une moyenne de 8,8 sur 20 et le bulletin relève des absences dans toutes les matières avec la mention " mise en garde pour les absences ".

Source officielle

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