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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f82

29 janvier 2015

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Source officielle

CA

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4ba

Appel

26 octobre 2023

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Source officielle

CA

14e Chambre

6162cf6e8b4dc27576e7b74b

Appel

19 décembre 2012

de dette est définie par l'article 1326 du code civil qui prévoit que cette reconnaissance doit être constatée dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit l'engagement, « la mention

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9427d

Appel

15 octobre 2018

Mme X... s'engage envers la Caisse du Crédit Mutuel du Gosier à lui payer une somme d'argent est constaté dans un titre qui comporte la signature de Mme X... qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93941

Appel

31 janvier 2017

La date de prise d'effet du bail au 1er octobre 1999, si elle ne résulte pas des mentions écrites du contrat qui précise le jour et le mois mais non pas l'année du début de location, est selon Mme Z...

Source officielle

CA

4e chambre civile

696b4ccccdc6046d479fdda3

Appel

16 janvier 2026

seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Source officielle

CA

Chambre 1-1

6788a5d25e7520ea67f8e4e5

Appel

15 janvier 2025

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré qu'en l'absence de mention manuscrite de la somme due en chiffres sur l'ordre de paiement, ce dernier ne valait que comme commencement de preuve par écrit qui

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da74

Appel

30 mars 2011

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163e0fc925cfde126683790

Appel

7 mai 2010

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Source officielle

CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b5

Appel

4 avril 2024

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Source officielle

CA

1ère Chambre

653b5954502b828318c4e427

Appel

24 octobre 2023

seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163d88299a586c22d6d44bf

Appel

12 février 2010

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Source officielle

CA

Chambre 3-2

653219679e4ea48318f5a8a0

Appel

19 octobre 2023

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit l'engagement ainsi que la mention

Source officielle

CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

le bon article pour fonder la solidarité, les cautions s'engagent à rembourser les sommes à la caution et non au débiteur principal ; - concernant le cautionnement de l'aide au développement, les mentions

Source officielle

CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

Les actes sous seing privé et l'acte notarié font mention, pour le prêt de 1 033 500 €, d'un taux de période de 0,35806 % et d'un taux effectif global (TEG) de 4,29674 %, et pour le prêt de 800 000 €,

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162852dc10e2193c5780892

Appel

11 septembre 2013

[M] a opposé la nullité de l'acte du 18 juillet 2008 en l'absence de mention écrite de la main de l'emprunteur, ce en méconnaissance des dispositions de l'article 1326 du code civil et a contesté avoir

Source officielle

CA

1ère chambre civile A

64a7b0463bcaf505db6966e8

Appel

6 juillet 2023

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Source officielle

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64476e8e3da6ded0f83d192b

Appel

24 avril 2023

seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

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CA

1ère chambre civile A

66ff85afa4ff9ec259c096a5

Appel

3 octobre 2024

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034fca7aee77f2a397aeaf9

Appel

8 juillet 2016

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

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57 119 résultats pour « mentions écrites »

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