(CM/170/Rev. 2 portant règles et procédures pour le Tribunal Administratif Ad hoc de l'Union Africaine)'».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RD Néphrologie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire d'un crédit d'impôt

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

[Y] et Mme [L], sauf à ajouter que ces dépens de première instance incluront également les frais et dépens afférents à la procédure de référé et à la mesure d'expertise judiciaire susmentionnées.

En l'espèce, l'administration des douanes a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 août 2015, adressé un avis de résultat d'enquête avec l'ensemble des actes de la procédure et mise à

SOCIETE GENERALE, représentée par ses représentants légaux, qui vient aux droits et obligations du CREDIT DU NORD SA, venant lui-même aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, ensuite

Par ordonnance en date du 12 octobre 2018, le juge des référés, saisi par assignation du 31 juillet 2018 par [W] [T], ordonnait une mesure d'instruction et écarté sa demande d'indemnité provisionnelle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Monumenta a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 21 juin 2019

Il demande en outre la condamnation de l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer 1. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette commission devait procéder à ses travaux en assurant la liberté de parole de chacun tout en garantissant le respect du contradictoire présidant toute enquête interne en telle matière.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, en fin de journée, exclusivement et eux-mêmes, procéder après la fermeture à la remise en banque.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le président de la communauté

Selon l'article 455 du code de procédure civile le jugement doit être motivé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

[L] [G] à ses frais avancés et désigné pour y procéder le Dr [P] [Z] ; - condamné la société Groupama à verser à M.

d'introduire dans le délai d'un mois à compter de ce jour une procédure au fond afin d'obtenir la nullité de l'assemblée du 30 mars 2000 " ; Attendu que l'obligation d'introduire une procédure s'entend

de recours ordinaire n'est ouverte contre l'ordonnance litigieuse en application de l'article 868 du code de procédure civile, laquelle ne relève d'aucun des deux cas d'appel immédiat qu'il prévoit ;

Les faits et la procédure sont les suivants : Lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 avril 1997, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du maire de Saint-Etienne la plaçant en disponibilité