Or, elle a cessé de payer la rente mensuelle depuis 2023. Elle rétorque également que sa créance à l'encontre de Mme [B] [J] est exigible et liquide.

Il soutient qu'il est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible depuis 2017, date de son retrait des SCI Joffre et Miougranou, judiciairement reconnu par le juge des référés ayant ordonné l'expertise

S'agissant de l'inertie totale et de l'exécution déloyale du contrat de travail depuis 2014 jusqu'à 2019, équivalent à une mise à l'écart et une violation de l'obligation de s'assurer de son aptitude

ès qualités de mandataire liquidateur à la liquication judiciaire de la S.A.R.L.

Par jugement du 22 décembre 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la conversion en liquidation judiciaire, et a désigné la société Etude Balincourt comme liquidateur judiciaire. *** Par

Fait à [Localité 7] Le trois juillet deux mille seize ».

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

quinze, mise en délibéré au huit octobre deux mille quinze.

Par jugement contradictoire en date du 14 mars 2025, le juge de l'exécution de Versailles a : -Liquidé l'astreinte fixée par le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en

[X] a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan d'une demande d'irrecevabilité de la demande formée à son encore, ès qualité de liquidateur amiable par les consorts [H].

[I] permet de constater l'état de dégradation avancé du mur, empirant depuis 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 septembre 2016, les époux [L] ont demandé à la commune de [Localité 1] que soient mis en 'uvre les pouvoirs de police du maire pour mettre

qu'ils lui avaient donné tous pouvoirs depuis le 30 juillet 2020, soit depuis une date antérieure à la rétractation du 13 novembre 2020 qui était donc couverte par le mandat, - les parties en étaient

Or la clôture de la liquidation judiciaire met un terme à la mission en raison du liquidateur judiciaire et met fin au dessaisissement du débiteur.

seize, mise en délibéré au vingt neuf décembre deux mille seize.

, En conséquence et statuant à nouveau de, Liquider le montant de cette astreinte à la somme de cent onze mille euros (111000 euros = 2220 jours x 50 euros) depuis le 19 octobre 2019, comptes arrêtés

Par jugement rendu le 16 décembre 2004, le Tribunal de grande instance d'AUCH a prononcé la liquidation judiciaire de Georges X... et désigné Maître Hélène Y... en qualité de liquidateur judiciaire.

Automobiles Bastia, prononcé la résolution du plan de redressement de la société, et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Par lettre du 9 novembre 2012, la Scp [N], convoquée à l'audience de la chambre sociale en qualité d'administrateur judiciaire, a demandé sa mise hors de cause compte tenu de la liquidation judiciaire.

Ils font valoir que la liquidation de l'astreinte est faite sur le fondement du jugement du 17 janvier 2020, de sorte que l'action en liquidation de l'astreinte est prescrite depuis mars 2018.