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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904bb

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c77

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Son état a été considéré comme consolidé au 18 décembre 2017 et un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % lui a été reconnu. La CPAM du PUY DE DÔME a notifié cette décision à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9e0facdc6046d47d9945f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9e0fecdc6046d47d994b3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf26cdc6046d47309a18

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 15 janvier 2021, le conseil de Mme [G] a adressé par le RPVA une déclaration d'appel rectificative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2e2

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

-Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8cecdc6046d47376f00

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Après avis du médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie, l'état de santé de Mme [H] [T] a été considéré comme consolidé au 09 juillet 2020, sans séquelles indemnisables.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e428cdc6046d470c498c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, faisant fonction de président Mme Cécile CHERRIOT, conseiller M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance ; - que le bailleur commercial ne peut échapper à son obligation de délivrance conforme par une clause transférant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923ee

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0fefcfcdc6046d4788f819

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07889cdc6046d4769c14b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] [R] et Mme [J] [R] de l'intégralité de leurs demandes, fins et moyens, Condamner M.

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CA

Expropriation

69e1d0d0cdc6046d4789b0e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MALLET, Conseillère, Mme S.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d145cdc6046d4789b9a4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 11 janvier 2022, le Dr [R] [A] a conclu que 'les lésions directement imputables à l'AT du 13 septembre 2018 pouvaient être considérées comme consolidées à la date du 05 novembre 2021'.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafda9cdc6046d475772ad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des devis pour les travaux de remise en état, ou subsidiairement la somme de 146.655,50 euros TTC si la cour ne retenait pas la moyenne des devis comme base d'indemnisation, - prendre acte que ces demandes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9328cdc6046d4764adc7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Votre licenciement pour faute grave prendra effet à la date d'envoi de cette lettre, soit le 28 décembre 2020.['] » Par requête du 14 avril 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8588a4ff9ec259c094ad

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Oui je prends mon traitement pour l'épilepsie au centre. J'ai un rendez-vous pour faire un scanner afin de savoir si je dois continuer à prendre ce traitement. Le rendez-vous est à la fin du mois.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151408

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc09dcdc6046d47ea3d87

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Source officielle

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