[C] [S] au titre de l'incapacité permanente partielle doit être majorée à son montant maximum ; INFIRME le jugement entrepris sur le seul chef de dispositif afférent à la majoration de l'indemnité

Le contrat de travail de Mme [Z] mentionne une prime annuelle et variable sur objectifs d'un montant maximum de 10 000 euros bruts dont les modalités seront fixées avec la direction au début de l'année

[K] a été victime le 24 avril 2015 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [7], - ordonné la majoration au montant maximum de la rente allouée, Avant dire droit sur l'indemnisation

La SA FINAREF a rétorqué que l'augmentation du capital était contractuellement prévue, et que le montant maximum du découvert autorisé était de 50.000 francs.

que suivant offre préalable acceptée le 28 février 1994, la Société C. a consenti à Monsieur et Madame X... une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, d'un montant

pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende

déclaré la demande recevable puis, dans sa séance du 2 mai suivant, a imposé des mesures de désendettement consistant en un remboursement total de ses dettes sur 20 mois au moyen de mensualités d'un montant

garantir un prêt de 400 000 F au taux de 5,642 % ; qu'il s'était auparavant porté caution solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client contrôlé à savoir la SA FERMIER VERT pour un montant

maximum de cette allocation comparé au montant des ressources à prendre en considération.

Dans ce cas, les montants ainsi appelés au titre des réclamations concernées resteront couverts par le cautionnement, dans la limite du montant maximum en vigueur à la date de réception de ladite notification

d'un ensemble immobilier sis 26 rue Beaunier à Paris, 14e arrondissement, soit un appartement au prix de 340 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt principal d'un montant

d'un ensemble immobilier sis [Adresse 4], soit un appartement et deux caves, au prix de 390 000 €, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention par le bénéficiaire d'un prêt d'un montant

[S] [M] et Mlle [Y] [M] une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain sous la condition suspensive de l'obtention par ces derniers d'un prêt de la société BNP Paribas d'un montant maximum de

générale du 10 mai 2004: ' l'ensemble des associés est d'accord sur le montant des devis présentés et autorise le gérant de la société d'engager ces travaux pour un montant maximum de 75.000 € HT' ( résolution

Ils rappelent les dispositions du compromis de vente aux termes desquelles les acquéreurs s'étaient engagés à faire toutes les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum

motivation des premiers juges. 3- Sur l'amende civile L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant

[A] [Q] et Mme [G] [R] un crédit renouvelable n°00021809602 d'un montant maximum de 6 000 euros remboursable sur une durée d'un an moyennant un taux débiteur variable.

des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire