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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
61635def683f470e3416dc7f
29 juin 2011
29 juin 2011
l'exclusivité ; qu'elle était libre de tirer les conséquences des divergences résultant notamment du refus de la société CHARLES de commercialiser certains produits ; qu'il en résulte ainsi que des motifs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00165_20250204
4 février 2025
4 février 2025
administrative dès lors qu'il ne ressort d'aucune de ses mentions que l'audience du 13 novembre 2023 a été publique ; les premiers juges ont entaché le jugement d'irrégularité en fondant leur décision sur un motif
Source officielleChambre Sociale
650d303971dfcd8318200cea
22 août 2023
22 août 2023
ORDONNANCE N° Jonction CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023 CHAMBRE SOCIALE contradictoire Audience non publique du 22 Août 2023 N° de rôle : N° RG 23/00484 - N
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d88c25a97f0381f4dc5
9 octobre 2014
9 octobre 2014
La société Philipponnat soutient que sa décision d'annuler les réservations de la société Bordeaux Magnum avait pour motif, non le redressement judiciaire de cette société, mais le non-paiement de factures
Source officielleChambre Sociale
650d303d71dfcd8318200d06
29 août 2023
29 août 2023
ORDONNANCE N° Jonction SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 29 AOUT 2023 CHAMBRE SOCIALE contradictoire Audience non publique du 29 Août 2023 N° de rôle : N° RG 23/00964 - N°
Source officielleChambre Sociale
650d303d71dfcd8318200d08
29 août 2023
29 août 2023
ORDONNANCE N° Jonction SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 29 AOUT 2023 CHAMBRE SOCIALE contradictoire Audience non publique du 29 Août 2023 N° de rôle : N° RG 23/00967 - N°
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df8
21 novembre 2017
21 novembre 2017
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielleChambre Sociale
650d303371dfcd8318200cc0
31 août 2023
31 août 2023
° RG 22/01960 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESWF S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BELFORT en date du 25 novembre 2022 code affaire : 80J Contestation du motif
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843ea
3 mars 2011
3 mars 2011
telle demande a été ultérieurement présentée par Mme [Y] pour ses enfants; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement qui, en considération des insuffisances de la déclaration, et pour des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92598
25 juin 2015
25 juin 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162cc2ffea1086acdbe41af
28 novembre 2012
28 novembre 2012
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01877_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
; -le tribunal a en outre substitué d'office au motif de rehaussement opposé par l'administration un autre motif, non évoqué en défense, tenant au caractère non justifié des dépenses comptabilisées
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65ab74ef36bfc00008d68d75
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Source officielleChambre Sociale
650d303871dfcd8318200ce8
22 août 2023
22 août 2023
ORDONNANCE N° Jonction CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023 CHAMBRE SOCIALE contradictoire Audience non publique du 22 Août 2023 N° de rôle : N° RG 23/00483 -
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61632f5c14ec5f96a7da09ff
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 2 NOVEMBRE 2011 (n° 238 , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86084
28 mars 2002
28 mars 2002
de la loi du 31 décembre 1975, sauf ceux concernant la première tranche des travaux. - DIT toutefois que le refus de l'Office public D'HLM de Nanterre de payer la société PEINTURE NORMANDIE pour des motifs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00252_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86019
3 mai 2002
3 mai 2002
le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163b5281669d540ac7baa43
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 6 OCTOBRE 2010 (n° 195 , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleETRANGERS
62e2269a3de91be2e9f7ea5b
26 juillet 2022
26 juillet 2022
MOTIFS En l'absence d'élément établissant que l'intimé a eu connaissance de la déclaration d'appel et des motifs qui y sont exposés, lesquels n'ont pas été soutenus oralement à l'audience à laquelle
Source officiellePage 4 sur 15196