Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise.

du 3 mai 2004, la Cour de céans a : – invité les parties à conclure sur le moyen de pur droit soulevé d'office par la Cour tiré de l'application de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, – enjoint Me

Le conseil de la Préfecture du Rhône a fait valoir que l'appelant soulève pour la première fois en cause d'appel une série de moyens touchant à la régularité de sa garde à vue, la notification des droits

Le moyen sera écarté.

A l'audience, le conseil de Monsieur [Z] [T] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.

des parties, la cour a soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel formé par Maître [F], ès qualités, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 octobre 2024 par le juge commissaire de la

des parties, la cour a soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel formé par Maître [J], ès qualités, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 novembre 2024 par le juge-commissaire de

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que la requête vise l'existence d'une mesure d'éloignement sans cependant

A cette fin, il soulève : L'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge ; L'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration.

Sur l'annulation du jugement L'appelante soutient que si le juge peut soulever d'office tout moyen résultant de l'application des dispositions du code de la consommation comme l'y autorisent les dispositions

un taux d'alcool quasi nul pour s'assurer qu'il soit en mesure de comprendre ses droits Il convient dès lors de rejeter ce moyen.

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » En l'espèce, il ressort de la note d'audience

[F] [V] via son conseil, Maître Nino DANELIA, a fait les observations suivantes : 'S'agissant de l'irrecevabilité soulevée d'office, il sera noté que l'appel tend à contester la régularité de la saisine

Le moyen sera rejeté.

Elle soutient que le premier juge ne pouvait soulever d'office une contestation de signature non soulevée par le contractant lui-même, s'agissant d'un moyen qui ne relève pas du code de la consommation

le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa, des droits mentionnés à cet article.

La cour a, également, rappelé que, statuant sur déféré, elle ne pouvait connaître de demandes ou de moyens n'ayant pas été soulevés devant le conseiller de la mise en état.

Le préfet n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise. M.

Les intimés n'ont pas répondu à ce moyen soulevé d'office par la Cour.