À l’issue d’une première procédure de vérification visant les crédits d’impôt recherche des années 2012, 2013 et 2014, puis d’une seconde visant le crédit d’impôt recherche au titre de 2015, le service

de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant, uniquement sur le moyen tiré de la violation

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 11 juin 2025.

utile d'expertise ou d'instruction ».

La requête a été communiquée le 12 juin 2024 à la commune de Visan, laquelle n'a produit aucun mémoire en défense.

d'instruction qu'il estime utiles ; Ainsi, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments

d'apporter et que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la charge de la preuve incomberait uniquement à l'administration, les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré

Enfin, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la SAS Eoliennes de Nieul-le-Dolent a pris des mesures pour réduire l’impact visuel des éoliennes, en prévoyant

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Par ailleurs, si l'association NACICCA soutient que la mesure MC 2, qui consiste à soutenir des actions visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche professionnelle, est une " mesure aléatoire

d'instruction sollicitée par la société Capsluxe s'apparente à une mesure générale d'investigation ; En conséquence, Limiter la production par la société Les Bouchages Delage uniquement à l'avocat

D'une part, il résulte de l'instruction, comme les constats faits lors de la visite des lieux l'ont d'ailleurs confirmé, que le projet s'implante, sur le territoire de la commune de Febvin-Palfart, au

D'une part, il résulte de l'instruction, comme les constats faits lors de la visite des lieux l'ont d'ailleurs confirmé, que le projet s'implante sur le territoire de la commune de Fontaine-lès-Boulans

Il soutient que les moyens soulevés par la société Berga Sud ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 28 juin 2024.

d’instruction utile.

Par un arrêt n° 19NC02294 du 11 mai 2021 la cour a annulé cet arrêté de refus d’autorisation unique et a enjoint au préfet de reprendre l’instruction.

Le juge, saisi de moyen dirigés contre l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire, statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation. 47.

Il incombe au requérant à la mesure de justifier d'un « procès en germe » entre les parties, possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

cours de chantier afin d’évaluer l’impact réel des travaux et de proposer le cas échéant des mesures destinées à limiter les effets du chantier et une visite de clôture de chantier.