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164 213 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a11388fcdc6046d47a669d2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de consignation devant le conseiller de la mise en état alors même que le premier président de la cour d'appel de Nîmes a fait droit à une telle demande et qu'elle n'a pas pour autant procédé à la consignation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

N° RG 25/04206 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3FS C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 16 janvier 2026, soutenues oralement, l'Urssaf de Normandie, venant aux droits de l'Urssaf de Haute Normandie demande à la cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ca8cdc6046d4710a649

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre, entendu en son rapport

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dbecdc6046d4710b9af

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

est demandé à la Cour d'Appel de POITIERS : - A TITRE PRINCIPAL : o DECLARER prescrite l'exception de nullité invoquée par la commune de [Localité 1] ; o A défaut DECLARER infondée l'exception

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il expose à titre subsidiaire que Mme [G] a bénéficié d'un enrichissement injustifié ; qu'il s'agit d'un moyen nouveau, et non pas d'une prétention nouvelle, qu'il peut présenter en cause d'appel conformément

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions n°2 valant dernières écritures, notifiées par voie électronique le 17 janvier 2026, l'appelant demande à la cour d'infirmer l'ordonnance dont appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a716acdc6046d47743df5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c2fcdc6046d47e380ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c3acdc6046d47e38397

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce80cdc6046d472a8844

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

N° RG 26/02714 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q23K Nom du ressortissant : [M] [F] [F] C/ PREFECTURE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'item « Si conditions non remplies, indiquer l'élément qui fait défaut », il a renseigné 'Caractère non calcifiant non prouvé (pas de radiographies transmises)' (Dr [I]).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89341cdc6046d47bbe0b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 128, 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7b7afcd9ba2a7397d11

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire, à l'audience du 14 octobre 2025.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

aux débats par les consorts [R], la demande de Mme [O] est devenue sans objet.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f19a02cdc6046d47ede09f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac791afcd9ba2a739788b

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la société [7] demande à la cour de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 13 mai 2024, le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence dans le cadre d'un premier appel a écarté l'exception de nullité de l'assignation l'ayant saisi, laquelle avait été demandée pour

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T] [J] demande à la cour de déclarer son appel bien fondé, infirmer partiellement le jugement entrepris et, statuant à nouveau : - constater, au besoin prononcer la nullité du contrat de bail signé le

Source officielle

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