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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
627ca6764781dc057dee78f0
11 mai 2022
compte de l'étude notariale chargée de la vente que le créancier ne pouvait en tout état de cause obtenir un paiement plus important à l'occasion de cette transaction, en raison des honoraires de négociation
1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c43
20 mars 2018
du mandat de vente consenti par les époux [V], étant au surplus observé que l'existence ou non d'un mandat de vente à titre exclusif ou non sur l'opération n'a pas d'incidence sur le mandat de négociation
Chambre A - Commerciale
69679c79cdc6046d474543f0
13 janvier 2026
Par lettre du 30 juillet 2018, l'association a informé la SCI SC Degefis, propriétaire des locaux désignés dans l'acte précité, de son intention de 'mettre fin aux négociations' engagées avec l'agence
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a591
7 novembre 2007
son courrier du 25 mars 2006 à Madame X... à la suite d'un différend sur le taux de commission, le gérant de la société ABESSAN Immobilier lui écrit que « comme c'est le cas pour tous les nouveaux négociateurs
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c39
10 janvier 2025
Les dispositions relatives au prix ne font pas mention des honoraires de l'agence.
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c3
16 avril 2024
Dans sa lettre du 23 février 2016, la société In Immo reproche à Monsieur [U] d'avoir confié à un confrère, les clés d'un bien dont le mandat était détenu par l'agence, et d'avoir laissé la négociatrice
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c656fc
9 octobre 2025
Madame [V], négociatrice salariée de l'agence, a préconisé de le remettre aux normes.
CHAMBRE SOCIALE A
6034644131bfdd52c0c40220
14 décembre 2016
. ******************** Le 2 janvier 2004, la société PJS, exerçant l'activité d'agence immobilière, embauchait Monsieur [Y], sous contrat à durée indéterminée, en qualité de négociateur immobilier
1ère Chambre A
60327d1d519bc2b1295e92b3
24 janvier 2018
Elle se prévaut de l'attestation du gérant de l'Agence CENTRE IMMOBILIER qui confirme que deux négociateurs se sont bien présentés au domicile de Mme [C] le 07 novembre 2011 afin de lui transmettre l'offre
6e Chambre B
6162700a18eff35429d8650d
26 mars 2013
Il rappelle avoir exercé l'activité d'agent immobilier qui ne lui procure qu'une faible retraite mais qui lui a permis de faire des acquisitions immobilières dont l'épouse profitera dans la liquidation
6253ca1dbd3db21cbdd8a15c
22 janvier 2008
A... remettre un jeu de clefs le 12 juin 2006 à l'agence DOMLOC, gestionnaire de l'immeuble loué, est contredite par les trois attestations concordantes rédigées par les deux responsables et la négociatrice
Chambre sociale
603630a0c2827d932187f378
3 décembre 2015
[VZ], négociateur salarié de l'agence, elle a été présentée par ce dernier à Madame [IR] [PB], la gérante de l'agence dans la perspective d'une embauche en qualité de négociatrice en transactions immobilières
Référés Premier Président
66ff85dca4ff9ec259c099b4
3 octobre 2024
acquis de la SARL MDB Atlantique un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] (Vendée) moyennant : - un prix net vendeur de 1 330 000€ outre 93300 € de frais de vente et 40000€ de frais de négociation
Chambre Sociale
62bfe0ab413a8b69b32bf0cb
1 juillet 2022
[RG] ne peut davantage se prévaloir d'une prétendue modification de son contrat de travail pour s'opposer à la détermination du seuil applicable en fonction du nombre de négociateur au sein de l'agence
8ème Ch Prud'homale
6968cbd3cdc6046d4761aa5f
14 janvier 2026
Aussi, l'usage par l'employeur de la possibilité de négocier les frais d'agence relève de son pouvoir de direction et est justifiée par l'objectif de garantir la vente.
Sociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb09
24 octobre 2025
[J] [W] a travaillé en qualité d'agent commercial en immobilier sous le statut d'auto-entrepreneur au profit de l'EURL [Z] [C] - BCI Immobilier, qui exerce une activité d'agence immobilière et dispose
6253c8adbd3db21cbdd85ef7
10 janvier 2002
En exécution de ce mandat, l'agence AG PUB a souscrit pour le compte de la SARL A.
Chambre A - Civile
66fe354c91b69e88a370fbcf
1 octobre 2024
légaux à compter du 12 décembre 2016 de celle de 1.907,80 euros au titre des frais inhérents au contrat, ainsi que celle de 12.152,65 euros correspondant à celle de 6.000 euros au titre des frais de négociation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229c7d2fa6fd0f80403d7
20 avril 2023
[E] [S] a négocié avec la société Agence MJ conseil immobilier du 26 mars au 4 avril 2018, il reste qu'il a finalement acheté par le biais d'une autre agence dans laquelle les vendeurs avaient aussi mis
66a9d38105566a2f16fd8703
30 juillet 2024
, que la seule limite apposée est celle que si l'agent immobilier dont s'agit leur a présenté d'éventuels acquéreurs, les vendeurs seront tenus de passer par l'intermédiaire de l'agence Delamarche pour
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