[Z] [A], en qualité de négociateur immobilier. Elle rappelle que l'obligation de reclassement prend fin au jour du licenciement.

Réalisation de cartes de visite portant la mention de " négociatrice immobilière ".

(VRP) selon la classification de la convention collective nationale de l'immobilier.

puisqu'ils ont déposé une demande de prêt auprès de la poste d'EVREUX dès le 6 mai 2002, soit dans le délai contractuel de 15 jours à compter du 24 avril 2002 et que les vendeurs ont été informés par le négociateur

FAITS ET PROCEDURE [E] [H] [B] a été engagée, pour un travail à temps partiel de 84,50 heures par mois, par la SARL Devictor Immobilier, suivant contrat de travail verbal, en qualité de négociateur

L'article 10 de l'annexe IV de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, dans sa version applicable au litige, prévoit que : "Le négociateur immobilier, VRP

Quant à lui, il n'avait aucune information pour contacter les acquéreurs et ne conversait qu'avec la négociatrice immobilière.

négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail: - soit l'application de l'article 21.4 de la CCN de l'immobilier : pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale

[T] [Z] a été engagé par la société Agence Elysée en qualité de négociateur immobilier VRP, niveau 1, coefficient 241, à compter du 1er septembre 2009.

[F] [B] a été embauché en qualité de négociateur immobilier en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 2 mai 1989 par la société Sarl [L] Immobilier, qui exerce

Mme [Z] [T] a été embauchée par la société à compter du 1er avril 2011 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de négociateur immobilier.

l'estoppel, et soutient ensuite que ce contrat est nul pour contrevenir aux dispositions d'ordre public de la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970, en ce qu'il prévoit en son article 2 des prestations de négociations

Elle a intégré le 14 mai 2008 la société Immobilière de Cergy Ville Nouvelle ( ci-après désignée ICVN) en qualité de négociateur immobilier et une attestation d'embauche datée du même jour précisant que

de cette profession qui a pour vocation essentielle la négociation -vente et location -portant sur des biens immobiliers.

immobilier aurait eu droit dans sa situation, ou à défaut, restituer aux faits leur juste qualification en jugeant que Mme [M], gérante de la société Artman Associés était négociateur immobilier bénéficiant

L'article 7 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier prévoit que 'en ce qui concerne les congés payés, l'employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir

[A] [R] a été engagé par la société Saint-Joseph Immobilier en qualité de négociateur immobilier à compter du 1er février 1998.

Samy X... fonde son intérêt à agir en tierce opposition sur son droit à rémunération en tant que négociateur de l'opération immobilière litigieuse ; Considérant que le droit à rémunération invoqué par

X..., né en 1969, a été engagé par la société Mbc Immobilier, Sas présidée par Mme Z..., en qualité de négociateur immobilier, statut Vrp exclusif aux termes d'un contrat à durée indéterminée du 2 mai

loi Hoguet ; - Juger que la société Cap'Immobilier Idf est légitime à obtenir les indemnités de rupture des contrats auxquelles un négociateur immobilier aurait eu droit dans sa situation, ou à défaut