[L] a commis des fautes de gestion excédant la simple négligence, de nature à engager sa responsabilité délictuelle à leur égard, - qu'en effet, M.

vertu des actes suivants : 1. par acte notarié du 4 mars 2004, portant à la fois engagement hypothécaire et cautionnement solidaire, en garantie d'un prêt de 78 319 € sur 7 ans, au taux de 4,50 % 

Le tribunal a en outre fait droit aux appels en garantie suivants : - s'agissant du parquet de scène, il a condamné la société X Thérond à garantir les sociétés D Y, G et V et M.

[T] ne serait pas de nature à remettre en cause leurs engagements de caution d'une part, que cette nullité éventuelle serait sans incidence sur leurs demandes formulées en application de la garantie d'actif

[H] invoque avoir été induit en erreur sur la nature de son engagement par la BPN.

pas en un dommage garanti, - l'extension de garantie 'impossibilité d'accès' était liée à la garantie principale et supposait également la survenance préalable d'un sinistre non exclu, - l'accès à l'enceinte

' que : 'la caution garantit le paiement de toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit' Ces termes

Il en résulte que les parties au contrat sont libres, hors assurance obligatoire, de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie.

Aux termes de cet acte, il s'est engagé à garantir personnellement et solidairement le remboursement «' de toutes les sommes qui peuvent ou pourraient être dues pour quelque cause que ce soit et à quelque

Eu égard à la nature de la faute commise, qui ne résulte pas d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, l'engagement de la solidarité nationale ne peut être recherché.

Si la responsabilité de la société est retenue, de rejeter sa demande de garantie et si sa propre responsabilité est engagée, elle demande que la société la garantisse de toutes condamnations prononcées

La DDHC ayant valeur constitutionnelle et les droits et libertés étant garantis et assurés par son article 16, ces droits et libertés sont donc aussi garantis et assurés par la Constitution.

Sur le recours en garantie de la Mapa contre la Sarl Les artisans décorateurs L'article 1217 du code civil précise que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

n'est mobilisable, 'A titre encore plus subsidiaire, elle sollicite que sa garantie en tant qu'assureur responsabilité civile de la société [I] ne soit pas engagée en ce que l'action en responsabilité

Que la SMABTP doit sa garantie au titre des désordres de nature décennale mais non au titre des désordres relavant de la garantie de parfait achèvement, les conditions générales du contrat souscrit par

Elle garantit également la responsabilité que l'assuré peut encourir du fait de ses préposés par application de l'article L121-2 du code des assurances, quelles que soient la nature et la gravité des fautes

Les premiers juges ont en conséquence admis que la banque avait abusivement étendu cette garantie à la couverture d'autres engagements.

Elle soutient que : - les prétentions indemnitaires du requérant ne sont pas fondées ; - dans l'hypothèse où sa responsabilité serait engagée, elle est recevable à appeler en garantie les sociétés