AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588821
24 avril 2024
24 avril 2024
Selon la grille générale des emplois issue de l'avenant n°14 du 22 janvier 1991 de la convention collective applicable, les emplois du personnel sont répartis en cinq niveaux : N5 Exécution N4 Exécution
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Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d44
25 avril 2024
25 avril 2024
exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nicolas GOUTX Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ
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