administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des listes des agents des grades de technicien supérieur

dans un emploi de l'établissement public auquel l'opération a donné naissance ou auquel a été transférée tout ou partie de l'activité de l'établissement privé les employant antérieurement.

D et I, lesquels sont architectes et ont été employés comme maîtres de conférences associés à l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier, depuis 2016 pour M. D et depuis 2002 pour M.

non titulaire () sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de

à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'État stagiaire. / Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 28 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent

territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. (…) ».

Par une décision du 16 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion lui a infligé un blâme.

à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son emploi au sein de la fonction publique de la Polynésie ; - les fonctionnaires de la Polynésie

publics, de recruter un agent après avoir apprécié ses mérites et capacités, par le fait que la nomination est intervenue sur un emploi dont le financement n'avait pas fait l'objet d'une inscription au

pendant sa période d’emploi au rectorat de l’académie de Normandie, ensuite, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : / () II. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs,

L'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre

[A] soutient qu'il a fait l'objet d'une inégalité de traitement voire d'une discrimination quant au passage au coefficient supérieur et notamment à l'emploi de chargeur ajusteuret que concomittamment à

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct () ".

Aux termes de l'article 40 de la même loi : " La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. ". 14.

précédent est celle qui a été perçue par l'agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination, dans lequel il justifie d'au moins six mois de services effectifs au cours des

est erroné dès lors que la notion de « services effectifs » dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau se réfère nécessairement à des services accomplis dans la fonction

D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,

susceptibles de se trouver en concurrence avec lui pour l'accès par voie d'avancement normal à des grades ou emplois supérieurs.