Elles relèvent que l'appelant n'exécute aucune prestation de transport pour le compte de la société Uber BV mais qu'en revanche cette dernière fournit à l'intéressé une prestation de services technologiques

Elles relèvent que l'appelant n'exécute aucune prestation de transport pour le compte de la société Uber BV mais qu'en revanche cette dernière fournit à l'intéressé une prestation de services technologiques

Elles relèvent que l'appelant n'exécute aucune prestation de transport pour le compte de la société Uber BV mais qu'en revanche cette dernière fournit à l'intéressé une prestation de services technologiques

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 JANVIER 2021 (n° 2021/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

, tableaux des salles de cours non nettoyés, sanitaires pas entretenus malgré plusieurs rappels verbaux de ses supérieurs, le client s'étant plaint du non respect du cahier des charges.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03 / 4823 APPELANT : Monsieur François X...

santé au sens de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique dès lors qu'il est un cabinet libéral prescripteur accrédité en cancérologie, qu'il ne réalise aucun diagnostic mais seulement des prestations

L'article 17-1-2 prévoit qu'cas de non représentation ou de non restitution du matériel, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés pour voir ordonner la restitution.

Toutefois, la Sas Le Narjisse ne démontre pas l'existence d'un accord exprès et non équivoque en ce sens.

[O] évoque d'ailleurs lui-même la poursuite de cette prestation de travail, selon des modalités temporairement différentes résultant du confinement et de la crise sanitaire Covid-19 'en mode télétravail

Ils sollicitent enfin la confirmation de la mainlevée de l'inscription au FICP.

No: 1265243715720977 Monsieur A...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 JANVIER 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au

en évidence et en écrivant en petits caractères le nom de la société.

Les règles de distanciation sanitaire ne lui permettaient pas de traiter plus de 1000 colis/jour.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG