même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

D aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Par ordonnance du 18 mars 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Tarbes a: Rejeté la demande d'expertise formulée par la SASU [X] [Q] Menuiseries ; Renvoyé les parties à mieux se pourvoir

Par un jugement n° 2200184 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Le 27 avril 1981, il a formé un pourvoi en cassation contre cette décision devant le Conseil d'état qui l'a rejeté le 5 mai 1982.

recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse de l'admettre à présenter de nouveau l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle

Le présent arrêt implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder à l’examen de la demande de certificat de résidence de Mme B... mention « Etudiant » et un nouvel examen de la

Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 octobre 2022 enjoignant au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A.

sa demande d'examen de sa nouvelle demande d'apatridie et d'enjoindre à l'Office d'enregistrer sa nouvelle demande d'apatridie en lui communiquant un nouveau formulaire de demande de statut d'apatride

sa demande d'examen de sa nouvelle demande d'apatridie et d'enjoindre à l'Office d'enregistrer sa nouvelle demande d'apatridie en lui communiquant un nouveau formulaire de demande de statut d'apatride

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers () même si cet examen

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 5.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Le 3 février 2023, en application de l’article 184 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, une motion de renvoi accompagnée d’un nouveau projet de budget a été déposée par

Par un jugement n° 2300943 du 26 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable ". 4.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Compte tenu de l’incomplétude de son dossier, il a présenté une nouvelle demande le 15 octobre 2020. Par un arrêté du 23 mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande.