irrecevable, la société Groupe [K] ne l'ayant nullement invoquée en première instance, outre que, s'agissant d'une exception d'incompétence territoriale, celle-ci ne pourrait pas même être relevée d'office

[T] aux dépens de première instance et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] échouant majoritairement en ses prétentions, il est condamné à supporter les dépens de la procédure de première instance et d'appel.

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE : Par acte notarié

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que la demande d'annulation de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998, formée pour la première fois le 20 novembre 2019 est irrecevable comme

[B] pourra conserver l'installation litigieuse.

Le 25 février 2008, la société Les charpentiers de [Localité 1] a fait assigner la société [E] devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg afin de faire prononcer la nullité

* * * FAITS et PROCEDURE Par jugement en date du 4 juillet 2019 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Perpignan a placé M.

de leur installation.

Par exploit en date du 16 décembre 2025, Mme [B], [U] [G] veuve [L] représentée par Mme [F] [Q] en sa qualité de tuteur a assigné à jour fixe M [J] [W] sollicitant avec exécution provisoire, la nullité

A titre liminaire pour répondre au premier juge, il soutient que l'ensemble des copies produites est d'une qualité strictement identique à celle versée aux débats devant la juridiction de première instance

L'URSSAF soutient qu'il ne peut être interjeté appel nullité que d'une décision contre laquelle aucune autre voie de recours n'est ouverte et que les premiers juges n'ont commis aucun excès de pouvoir.

Les intimées, appelantes incidentes, sollicitent l'infirmation du jugement entrepris sur ce point, soulignant qu'elles n'ont demandé au premier juge que la nullité du contrat de location financière liant

Condamné Mme [P] [Y] aux dépens de la première instance Et, statuant à nouveau . Prononcer la nullité du licenciement de Mme [P] En conséquence A titre principal .

des contrats en première instance mais son exécution.

instance et d'appel.

outre les entiers dépens de première instance et d'appel '.