Aucune compétence n'est réservée par les parties signataires au tribunal de commerce de Lyon pour statuer en référé.

du tribunal de commerce de Nevers, reste que l'ordonnance ne revêt par l'autorité de la chose jugée et qu'il appartient aux magistrats saisis sur le fond de statuer sur leur compétence.

de Toulouse, A titre subsidiaire - déclarer le juge judiciaire compétent pour statuer sur l'action récursoire de la société Axa à l'encontre de la société [X] [Y], - rejeter l'exception d'incompétence

En effet, intervenant en l'espèce à titre purement financier, elle n'est pas concernée par la permanence du contrat d'abonnement dès lors qu'elle a exécuté l'ensemble de ses propres obligations en procédant

700 du code de procédure civile, - a dit que chaque partie supportera ses propres dépens et le surplus éventuel des frais de justice.

Le premier contrat a procuré 222,79 euros au Centre [Etablissement 3] (10'%), 289,63 euros à chacun des enfants de [U] [J] (13'% chacun), et 1'136,26 euros à celui-ci (51'%).

précis ; que l'obligation posée par l'article 75 du code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'auteur de l'exception bénéficie d'une option légale de compétence ; que les termes de

[Y] [G] en son appel ainsi qu'en sa demande de réparation d'omission de statuer portant sur une exception de compétence présentée in limine litis en 1 ère instance, nullement nouvelle en appel ; Y

les juridictions italiennes pour connaître du litige entre l'appelant et les sociétés Fincantieri Cantieri Navali Italiani, Finmeccanica et Armamenti E Aerospazio à propos de trois contrats conclus avec

[Localité 10] Architectes et la Mutuelle des Architectes Français ; Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Débouté la S.A.R.L.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - sur la compétence : * qu'en application de l'article R. 631-3 du code la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement

Compte tenu de cet élément d'extranéité, il y a lieu de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.

Sidoine O... demande à la cour, outre des demandes de constats qui ne constituent pas des prétentions, de : - Statuer ce que de droit sur la compétence du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

de compétence, demande à la cour de surseoir à statuer en application des articles 22 et 26 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.

Compagnie Nouvelle de Manutentions (CNM) en la personne de son représentant légal de sa demande au titre de l'article 700  du code de procédure civile, laissé à chacune des parties la charge de ses propres

[U] [E] et Mme [H] [Z], - faisant droit à l'appel incident, - à titre principal, infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré le tribunal judiciaire de Montpellier compétent pour statuer sur

au plus tard le 1er janvier 2018 à l'occasion de l'entrée en vigueur de ses nouveaux statuts ; l'appréciation des obligations d'accueil se faisait donc au niveau de la CACPS à compter du 21 avril 2014

La compétence du lieu du fait dommageable doit s'appliquer et à ce titre encore les juridictions espagnoles sont compétentes pour connaitre de l'action engagée à l'encontre de Banco Santander SA.

Par jugement du 20 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a débouté les parties de leurs demandes et a laissé à chacune la charge de ses propres dépens.

[F] fait également observer que la juridiction rabbinique de Jérusalem est compétente et qu'une juridiction religieuse peut statuer, même en appliquant des principes et règles religieux dès lors que cela