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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b2
18 mai 2015
Elle fait observer à la cour que ces diverses missions ne relèvent pas de son contrat de travail et que leur inexécution ne peut fonder son licenciement.
6253cc98bd3db21cbdd909fb
9 septembre 2013
au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee9
27 juillet 2023
résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
6253cd5fbd3db21cbdd931cd
25 avril 2016
contrat de travail.
6253cc90bd3db21cbdd9081c
24 juin 2013
une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
6253cd6ebd3db21cbdd93581
3 octobre 2016
-X..., le 12 juin 2006 selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier agricole polyvalent. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2007 à la SARL B...
9e Chambre C
615e0e47c25a97f0381f5459
20 décembre 2013
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
6253cd04bd3db21cbdd92066
23 février 2015
Chambre Sociale
688311274d9076bf079c229b
1 juillet 2025
64ba21c6354f98d9699d4f1e
20 juillet 2023
Le contrat de travail a été transféré plusieurs fois et au dernier état de la relation de travail, il était employé par la société ESKA.
653b59d5502b828318c4e699
26 octobre 2023
Il est de principe que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des
6253cd3cbd3db21cbdd92b3f
30 novembre 2015
résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle
616250f9929f6bffa995b377
31 janvier 2014
d'un montant de 28 773,39 € bruts - ordonner la rectification des documents de fin de contrat de travail, à savoir certificat de travail et attestation ASSEDIC et ce, sous astreinte de 500 € par jour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat.
6253c9f4bd3db21cbdd89a36
26 octobre 2007
Domingo X... pour obtenir la rupture de son contrat de travail ne sont pas fondés, la Cour doit " constater " sa démission.
6253cd7cbd3db21cbdd9380a
12 décembre 2016
La période d'essai de 2 mois, prévue au contrat de travail, a été renouvelée pour une période d'un mois ; Il était licencié par courrier du 16 juin 2011 pour faute grave.
6253cc70bd3db21cbdd901cd
28 janvier 2013
Il résulte des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est présumé avoir été conclu à temps complet.
616355d9bf1fa7f870d2a089
20 juin 2011
salarié de termes grossiers à l'égard des résidents dont il avait la charge, de sorte que le juge prud'homal reste compétent pour apprécier si un tel usage constitue un manquement du salarié à ses obligations
6036468f70da42a824d38242
20 novembre 2015
6253cd0bbd3db21cbdd92212
31 mars 2015
MOTIFS DE LA DECISION, Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, Sur les heures de travail, Le contrat de travail de M X...
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