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44 877 résultats pour « obligations résultant d'un même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924b2

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Elle fait observer à la cour que ces diverses missions ne relèvent pas de son contrat de travail et que leur inexécution ne peut fonder son licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909fb

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee9

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931cd

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9081c

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93581

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

-X..., le 12 juin 2006 selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier agricole polyvalent. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2007 à la SARL B...

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e47c25a97f0381f5459

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92066

Appel

23 février 2015

23 février 2015

au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688311274d9076bf079c229b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f1e

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le contrat de travail a été transféré plusieurs fois et au dernier état de la relation de travail, il était employé par la société ESKA.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d5502b828318c4e699

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il est de principe que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b3f

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle

Source officielle
CA

9e Chambre C

616250f9929f6bffa995b377

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

d'un montant de 28 773,39 € bruts - ordonner la rectification des documents de fin de contrat de travail, à savoir certificat de travail et attestation ASSEDIC et ce, sous astreinte de 500 € par jour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a36

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Domingo X... pour obtenir la rupture de son contrat de travail ne sont pas fondés, la Cour doit " constater " sa démission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380a

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

La période d'essai de 2 mois, prévue au contrat de travail, a été renouvelée pour une période d'un mois ; Il était licencié par courrier du 16 juin 2011 pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cd

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Il résulte des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est présumé avoir été conclu à temps complet.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616355d9bf1fa7f870d2a089

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

salarié de termes grossiers à l'égard des résidents dont il avait la charge, de sorte que le juge prud'homal reste compétent pour apprécier si un tel usage constitue un manquement du salarié à ses obligations

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036468f70da42a824d38242

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92212

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

MOTIFS DE LA DECISION, Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, Sur les heures de travail, Le contrat de travail de M X...

Source officielle

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