du compromis auprès des notaires.

De seconde part, la proposition d'achat a été faite avec réserves puisque M.

SUR CE, Sur la responsabilité des notaires - sur la faute Le tribunal a jugé que les notaires ont manqué à leur obligation d'information et de conseil en ce que : - ils n'ont pas informé

, - constater qu'elle n'entend pas maintenir son offre [N] vente, - dire et juger qu'elle a subi un préjudice du fait [N] l'attitude fautive [N] la SAS Light air, qui [N] par sa procédure rend le bien

G..., notaire suppléant M. H... à la résidence de Lanvollon, une offre d'achat pour la ferme de Kergovian, propriété indivise des consorts de Y...

Par lettre du 12 janvier 1996 le notaire a écrit au directeur de la SBAFER pour lui indiquer "avoir reçu ce jour l'accord définitif des vendeurs pour l'offre d'achat que vous m'avez soumise concernant

Le 2 décembre 2021, la société Laboratoire Cevrai FCV fait une offre d'achat à son propriétaire bailleur, la SCI Immojed, portant sur le bâtiment donné à bail et ses abords, moyennant la somme de 430 000

d'achat du 16 août 2015.

[B] a fait connaître 'qu'après réflexion', il déclinait l'offre de Mme [N] à 210.000 euros. Par lettre d'avocat du 23 octobre 2019, Mme [N] a fait connaître à M.

La société requérante soutient que : s'agissant de la demande indemnitaire d'un montant de 98 000 euros : - la somme demandée est due au titre de la clause pénale du mandat dès lors que l'offre d'achat

en l'état de l'offre faite par M.

Ils ajoutent qu'après avoir compris les réelles intentions de Mme [T], ils ont informé leur propre notaire qu'ils n'entendaient pas se désister de leur offre comme le notaire de Mme [T] le leur demandait

La SCI Toucan estime que l'agent immobilier a commis une faute, en ne vérifiant pas que l'acceptation de l'offre d'achat était signée par le représentant légal de la société propriétaire du bien, dont

une offre de vente.

d'achat de Monsieur X... du 12 juin 2009 ne fait aucunement référence à l'exécution de travaux destinés à clore une surface privative au 6ème étage ; - Voir dire et juger que la création d'une surface

Or, ce dernier est également celui qui a rédigé et signé l'offre d'achat faite à Mme [C] [W] le 1er mars 2017, pour le compte de la SCA Viagetic Capital 4, au titre de l'acquisition en viager du bien en

A la suite de l'offre d'achat faite par les époux X... au prix de 2 750000 € par courriels du 6 novembre 2014, un rendez-vous de signature d'un avant-contrat de vente a été fixé au 25novembre 2014 par

[L] [X] et son épouse, Mme [E] [D], ont émis une offre d'achat moyennant un bouquet de 100 000 euros et une rente viagère mensuelle indexée de 1510 euros, outre la somme de 25 500 euros au titre des honoraires

qu'exactement mentionnées dans l'offre faite par cette banque par la reproduction des éléments suivants : « assurance(s) forfaitaire(s) et/ou souscrite(s) auprès d'établissement(s) extérieur(s) assuré

liées aux mêmes faits litigieux exposés dans l'acte introductif d'instance et concernant la même offre d'achat.