CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 815 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

68f1d90b9abd0e067a2193b3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa205da34ad1000858177f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

14e chambre

6438f39fa942a604f5e939a5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65a0f0065bbe450008b2d00d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. .A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a61cdc6046d479d02e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (...)

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbd

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[P] [Z], Mme [L] [U] [Z] née [I] et Mme [F] [Z] ont fait délivrer à leurs locataires un congé pour vendre à effet au 23 septembre 2022 comprenant une offre de vente au prix de 600.000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b368c98c0355000835f525

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f431e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis......

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df8f875782d5f060b2220

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis (....).

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6979f2d5cdc6046d47f817d8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

633e6fb4f8faf13e2e973c36

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire: l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

635236ee8c924eadffcc48f3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e70c25a97f0381f5684

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

par lettre recommandée avec avis de réception le prix et les conditions de la vente pour le local qu'il occupe, cette notification valant offre de vente au profit du locataire, et ce à peine de nullité

Source officielle
CA

5e chambre civile

6970afe2cdc6046d471941f3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602601c1a56b8e1651fb3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[R] manque à établir qu'il bénéficiait, en tant que locataire d'un appartement constituant l'un des lots de copropriété acquis par la MAAF Assurances, d'un droit de préemption lors de la vente conclue

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681c9cdc6046d471160d3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63de826f3a04f521684f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b21a1775905dba3bcc8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

680b1a562364a383b77474cc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6973480bcdc6046d47676a9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle

Page 4 sur 141

← PrécédentSuivant →