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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
68f1d90b9abd0e067a2193b3
16 octobre 2025
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
65aa205da34ad1000858177f
18 janvier 2024
14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a5
13 avril 2023
2ème chambre section C
65a0f0065bbe450008b2d00d
11 janvier 2024
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. .A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre
CHAMBRE CIVILE
69d74a61cdc6046d479d02e8
8 avril 2026
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (...)
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbd
15 avril 2025
[P] [Z], Mme [L] [U] [Z] née [I] et Mme [F] [Z] ont fait délivrer à leurs locataires un congé pour vendre à effet au 23 septembre 2022 comprenant une offre de vente au prix de 600.000 euros.
Pôle 5 - Chambre 3
65b368c98c0355000835f525
25 janvier 2024
Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.
68fb978511af6ba0065f431e
23 octobre 2025
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis......
Chambre civile 1-2
695df8f875782d5f060b2220
6 janvier 2026
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis (....).
1ère Chambre civile
6979f2d5cdc6046d47f817d8
27 janvier 2026
Chambre 1-8
633e6fb4f8faf13e2e973c36
5 octobre 2022
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire: l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Pôle 4 - Chambre 3
635236ee8c924eadffcc48f3
20 octobre 2022
Pôle 4 - Chambre 1
615e0e70c25a97f0381f5684
26 juin 2014
par lettre recommandée avec avis de réception le prix et les conditions de la vente pour le local qu'il occupe, cette notification valant offre de vente au profit du locataire, et ce à peine de nullité
5e chambre civile
6970afe2cdc6046d471941f3
20 janvier 2026
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis...
Pôle 5 - Chambre 8
67f602601c1a56b8e1651fb3
8 avril 2025
[R] manque à établir qu'il bénéficiait, en tant que locataire d'un appartement constituant l'un des lots de copropriété acquis par la MAAF Assurances, d'un droit de préemption lors de la vente conclue
Chambre 3 A
6a1681c9cdc6046d471160d3
26 mai 2026
8ème chambre
642e63de826f3a04f521684f
5 avril 2023
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b21a1775905dba3bcc8
11 juillet 2023
680b1a562364a383b77474cc
24 avril 2025
6973480bcdc6046d47676a9c
22 janvier 2026
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