Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

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L'examen de la fin de non-recevoir édictée à l'article 564 du code de procédure civile relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel relève donc de l'appel et non de la procédure

[F] [M] et Mme [H] [M] demandent au conseiller de la mise en état de : A titre principal, ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure R.G. n° 22/00832 pendante devant la cour d'appel

la jonction de la présente procédure avec la procédure R.G. n° 22/00780 pendante devant la cour d'appel de Chambéry, se déclarer incompétent pour statuer sur l'irrecevabilité soulevée par la commune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 14 Décembre 2007 par Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.