[I] a relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif. La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 27 janvier 2026.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 5 novembre 2025.

La cour est saisie de la requête en déféré de l'ordonnance sur incident rendue le 10 avril 2025 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris. 2.

En effet, le rapport après visite daté du 3 juillet 2024 ne fait que confirmer 'une forte activité de petites et grosses vrillettes sur l'ensemble de la construction.

penser que leur bien, bien qu'en zone à risque inondation, n'était pas exposé.

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 06 mai 2025 suivant déclaration d'appel du 05 juin 2025 APPELANT : M.

La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent

et Fondaconseil, et relève bien de la compétence matérielle du tribunal de commerce selon les dispositions de l'article L721-3 du code de commerce.

de référé du 28 mai 2025, la société s'étant, à cette date, intégralement conformée à ladite ordonnance ' Débouter le CSE de la Société Segula Matra Automotive de l'ensemble de ses demandes plus amples

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Arbro demande à la cour, au visa des articles

[L] a interjeté appel de cette ordonnance. Dans ses dernières conclusions déposées le 2 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

recevable et bien fondée la société Motu 1 en son appel, y faisant droit, - infirmer l'ordonnance de référé rendue le 20 mai 2025 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'elle a

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE La SAS Sobâtir exerce une activité visant toutes opérations d'achat en vue de la revente ou de la location en l'état ou après transformation

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

d'une disposition de la loi ; et que pour la liquidation partage, chacun des époux doit déclarer l'ensemble des biens communs dont il dispose, et ne peut donc détourner ou receler quelques effets de la

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance du 5 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Gaudens a ordonné une expertise dans le litige opposant

[E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, tant au titre de l'appel que de l'appel incident, - condamner M.

En ses conclusions notifiées le 16 décembre 2025, la SCI ISLDA expose : - que la condition suspensive visait l'ensemble des prêts à souscrire soit 796 175 euros (en ce compris les frais d'acte et l'apport

, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 3, 9, 14, 15 de la loi du 10 juillet 1965, de : '- infirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire

[J] [D] occupant le bien dont ils sont propriétaires. L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non recevoir soulevée par M.