. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Depuis 1979, [G] [K] a exploité un fonds de commerce de vente de tapis orientaux dans le local sis [Adresse 2] pour lequel il a conclu

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

contentieuse antérieure : I - La société par actions simplifiée Aménagement 66 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa

SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Ouiçal MOUFADIL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Guillem NIVET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

société [1] a interjeté appel du jugement rendu le 31 mars 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan dans le litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

En tout état de cause : - condamner la MDPH des Pyrénées Orientales à la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la MDPH des Pyrénées Orientales

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au président de l'Association des Usagers de l'Eau des Pyrénées-Orientales

MILLE ET UN SALONS ORIENTAUX [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Chaima EL MABROUK de la SELARL CHAIMA EL MABROUK, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT S.C.I.

délibération du 6 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de cette commune a approuvé le plan local d'urbanisme modifié pour prendre en compte les observations émises par le préfet des Pyrénées-Orientales

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales

épouse [F] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Gérard DEPLANQUE de la SCP DEPLANQUE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Il demande au conseiller de la mise en état de : DIRE ET JUGER que l'ordonnance de clôture de la mise en état rendue par le Bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes constitue

des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de la liste nominative, précisant la qualité et les coordonnées, de l'ensemble des membres constituant la commission de médiation des Pyrénées-Orientales

Article 2 : Les requêtes n°24TL00798 et n°24TL01147 du préfet des Pyrénées-Orientales sont rejetées. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M.

Article 2 : Les requêtes n°24TL00798 et n°24TL01147 du préfet des Pyrénées-Orientales sont rejetées. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M.

Article 2 : Les requêtes n°24TL00798 et n°24TL01147 du préfet des Pyrénées-Orientales sont rejetées. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M.