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1 371 résultats pour « paiement injustifié par l'employeur de commissions dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf5c

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Par courrier du 12 mars 2003, l'employeur se référant à un précédent courrier simple du 28 février 2003, répondait à M. Geoffroy X...et annexait un décompte des sommes dues.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b50ecdc6046d47709e56

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

paiement de commissions a bien été pris en compte.

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdcc0faf7de572c9cc09b0b

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

Il soutient qu'un rappel de commissions lui est dû et qu'il ne peut être considéré comme démissionnaire puisque son employeur reconnaît lui-même ne pas avoir respecté les dispositions contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43210740db0008fa96a3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Débouter Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre du retard dans le paiement de salaire et commission. .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd419841791aaa1155971e

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

- mise en 'uvre déloyale de la clause de mobilité et modification brutale des conditions de travail, - non-paiement injustifié de la prime de satisfaction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3605e2fbe7c9004392d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

restant dues au titre de l'année 2011, - 196 euros au titre des congés payés y afférents, - 2.385 euros de rappels de salaires sur les primes et commissions restant dues au titre de l'année 2012,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07cbcdc6046d4711f4d7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la demande au titre du rappel des commissions Monsieur [I] [N] prétend que son employeur lui doit un rappel de commissions, étant précisé que son contrat de travail prévoit une rémunération minimale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8845d70db9798b94946a

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

paiement de l'intégralité de ses commissions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd98431a9667573a15accc4

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Au regard des pièces versées et à défaut de tout justificatif de la part de l'employeur, la cour évalue à hauteur mensuelle de 50 euros le montant des commissions dues soit à la somme de 4 350 euros majorée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c83ab820aa60963d853c

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

, en l'absence des factures ouvrant droit au paiement desdites commissions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0204

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Monsieur [I] [J] soutient que toutes les commissions dues n'ont pas été versées par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da4d

Appel

2 février 2011

2 février 2011

ET LES FRAIS PROFESSIONNELS: 1o/- le paiement des commissions: Attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

des commissions mensuelles dues pour la période de janvier à septembre 2022.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca828202006593453d44e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de travail fixée au contrat. » Selon l'article 12.7.1.3.5., « l 'employeur peut modifier la répartition de la durée du travail en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036c

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

de ses fonctions et du non paiement de ses salaires et commissions, s'agissant de graves manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles rendant impossible la continuation de son contrat de

Source officielle
CA

11e chambre

5fca5c341644cf341609198e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

se traduisant par la notification d'un nombre pléthorique de sanctions disciplinaires, motif pris de la commission de diverses fautes professionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b5d8c0355000835f666

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail en faisant valoir que : - l'employeur ne lui a pas versé toutes les commissions qui lui étaient dues, malgré ses demandes en ce sens des 18

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653b595d502b828318c4e445

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

: Attendu qu'il résulte de l'article 1353 du code civil que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au salarié les commissions qu'il lui doit ; Que lorsque le calcul

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431064c28558704f52e697b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[T] soutient ne pas avoir perçu la totalité des commissions prévues au contrat, ce que conteste l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919cf

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Elle sollicitait le paiement de son indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire, ses congés sur préavis ses primes restant dues sur ces commissions et 12, 5 jours de congés-payés.

Source officielle

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