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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5c
29 mai 2008
Par courrier du 12 mars 2003, l'employeur se référant à un précédent courrier simple du 28 février 2003, répondait à M. Geoffroy X...et annexait un décompte des sommes dues.
Chambre sociale
6a02b50ecdc6046d47709e56
7 mai 2026
paiement de commissions a bien été pris en compte.
18e Chambre
5fdcc0faf7de572c9cc09b0b
2 novembre 2018
Il soutient qu'un rappel de commissions lui est dû et qu'il ne peut être considéré comme démissionnaire puisque son employeur reconnaît lui-même ne pas avoir respecté les dispositions contractuelles.
Chambre sociale 4-4
660e43210740db0008fa96a3
3 avril 2024
Débouter Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre du retard dans le paiement de salaire et commission. .
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd419841791aaa1155971e
25 septembre 2018
- mise en 'uvre déloyale de la clause de mobilité et modification brutale des conditions de travail, - non-paiement injustifié de la prime de satisfaction.
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb3605e2fbe7c9004392d
11 janvier 2023
restant dues au titre de l'année 2011, - 196 euros au titre des congés payés y afférents, - 2.385 euros de rappels de salaires sur les primes et commissions restant dues au titre de l'année 2012,
2e chambre sociale
697b07cbcdc6046d4711f4d7
28 janvier 2026
Sur la demande au titre du rappel des commissions Monsieur [I] [N] prétend que son employeur lui doit un rappel de commissions, étant précisé que son contrat de travail prévoit une rémunération minimale
Pôle 6 - Chambre 9
5fca8845d70db9798b94946a
16 septembre 2020
paiement de l'intégralité de ses commissions.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd98431a9667573a15accc4
15 janvier 2020
Au regard des pièces versées et à défaut de tout justificatif de la part de l'employeur, la cour évalue à hauteur mensuelle de 50 euros le montant des commissions dues soit à la somme de 4 350 euros majorée
Pôle 6 - Chambre 8
6162c83ab820aa60963d853c
12 avril 2012
, en l'absence des factures ouvrant droit au paiement desdites commissions.
Chambre Sociale
6538b4367ffc2c8318ee0204
24 octobre 2023
Monsieur [I] [J] soutient que toutes les commissions dues n'ont pas été versées par l'employeur.
6253cb80bd3db21cbdd8da4d
2 février 2011
ET LES FRAIS PROFESSIONNELS: 1o/- le paiement des commissions: Attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur
67f4b11eda16d54af38e62f8
3 avril 2025
des commissions mensuelles dues pour la période de janvier à septembre 2022.
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d44e
3 juillet 2025
de travail fixée au contrat. » Selon l'article 12.7.1.3.5., « l 'employeur peut modifier la répartition de la durée du travail en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
6253cc7bbd3db21cbdd9036c
4 mars 2013
de ses fonctions et du non paiement de ses salaires et commissions, s'agissant de graves manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles rendant impossible la continuation de son contrat de
11e chambre
5fca5c341644cf341609198e
12 novembre 2020
se traduisant par la notification d'un nombre pléthorique de sanctions disciplinaires, motif pris de la commission de diverses fautes professionnelles.
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b5d8c0355000835f666
25 janvier 2024
[X] sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail en faisant valoir que : - l'employeur ne lui a pas versé toutes les commissions qui lui étaient dues, malgré ses demandes en ce sens des 18
1re chambre sociale
653b595d502b828318c4e445
25 octobre 2023
: Attendu qu'il résulte de l'article 1353 du code civil que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au salarié les commissions qu'il lui doit ; Que lorsque le calcul
CHAMBRE SOCIALE B
6431064c28558704f52e697b
7 avril 2023
[T] soutient ne pas avoir perçu la totalité des commissions prévues au contrat, ce que conteste l'employeur.
6253cce4bd3db21cbdd919cf
26 juin 2014
Elle sollicitait le paiement de son indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire, ses congés sur préavis ses primes restant dues sur ces commissions et 12, 5 jours de congés-payés.
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