Madame X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré que la société [Y] rapportait la preuve de la signification à partie de l'ensemble des décisions dont elle entendait poursuivre l'exécution forcée

[G] de l'ensemble de ses demandes comme non fondées ni justifiées ; - condamner M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Le 9 mars 2017, les parties ont signé une rupture conventionnelle et, le 30 avril 2017, le contrat de travail a été rompu d'un commun accord.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, M.

à justice s'agissant de la demande de radiation, Vu les dernières conclusions de M.

[Q] demande au conseiller de la mise en état : - de lui donner acte qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de radiation du rôle formée dans les intérêts de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 prorogée au 16 avril 2026.

Après plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état, l'affaire a été débattue à l'audience du 30 mars 2026 devant la déléguée du premier président au cours de laquelle, les parties

. -:-:-:- Par message électronique du 7 août 2023, les parties ont été invitées à faire connaître leurs observations sur la caducité de l'appel encourue du fait de l'absence de dépôt de conclusions

Tout en procédant à la dissolution de leur pacte civil de solidarité par déclaration conjointe le 30 avril 2019, les parties ont entendu procéder à la liquidation des droits et obligations résultant du

Jérôme DIE, chargé du rapport, et Mme Magali DURAND-MULIN ont entendu les représentants des parties en leurs observations, assistés de M.

[S] [Y] de justifier du lieu de dispersion des cendres de leur époux et père.

, de factures de sous-traitance se rapportant à l'exercice clos en 2010 et, d'autre part, d'une comptabilité en ce qui concerne l'exercice suivant, clos en 2011, justifiait la remise en cause des déductions

[S] [D] à payer à Mme [U] [I] la somme 31.362,60 euros ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Rejeté les demandes respectives des parties fondées sur les dispositions

Par un jugement n° 2101157 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Les Dornets 89150 SAVIGNY SUR CLAIRIS DEFENDEUR : comparant, assisté de Me Michèle KRIEF, avocat au barreau de PARIS à l'audience publique du 13 Décembre 2006 où nous étions assisté de Marie-Line

été mise en délibéré au 29 Mars 2022 pour être prorogée au 19 Avril 2022, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties