d'invalidité a fortiori européennes comme des pensions de retraite par voie de saisie des rémunération, - les sommes non expressément visées par l'article L .355-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent

Il perçoit une pension de retraite de la CNAV et une pension de retraite complémentaire de l'ARCCO depuis le 1er septembre 2005.

année d'activité, les cotisations versées et retenues pour le calcul de la pension de retraite complémentaire sont nécessairement provisionnelles calculées sur le revenu de l'année N-2, -pour 2013, le

Monsieur [B] la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour retard et résistance abusive dans le paiement de l'indemnité de départ à la retraite, SUR LA REEVALUATION DE LA PENSION

vieillesse de la Sécurité Sociale attribuée au titre de l'inaptitude, à condition que l'ancienneté soit au moins de 15 ans à la date d'attribution de l'allocation complémentaire de retraite.

5] intimée à lui verser 162671,10 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de salaire lié à son départ de la société 75663,61 euros à titre de dommages et intérêts pour perte des droits à pension

effet de ce refus illégal, sa demande de liquidation n’a pu être satisfaite et qu’il a été privé de la possibilité de percevoir, dès ce même mois, une pension de retraite complémentaire.

L'organisme Humanis soutient que Mme [N] ne détient aucun droit à cette majoration puisque la demande de révision de la pension de retraite complémentaire est prescrite.

Sa pension de retraite complémentaire en tant que travailleur indépendant est liquidée avec effet au 1er octobre 2021, avec notification transmise à l'assuré social le 13 juin 2022.

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

obligatoire, - affirme par conséquent que [C] [V] ne peut pas voir sa pension de retraite liquidée à taux plein au 1er janvier 2010, - prétend que [C] [V] ne peut pas voir sa pension de retraite liquidée

[B] a demandé la condamnation de la caisse à recalculer sa pension de retraite de base et complémentaire compte tenu du paiement des cotisations de l'année 2009, outre le paiement des arriérés de la dite

Elle a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir le versement de la retraite complémentaire CREA ou CAISSE DE RETRAITE ELF AQUITAINE dont elle aurait dû bénéficier depuis la fin de son activité, par

, par le régime algérien de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) et par le régime français de l'assurance retraite et, d'autre part, à une pension de retraite complémentaire servie par le régime

[U] [G], né le 17 mai 1946, est titulaire d'une retraite personnelle depuis le 1er décembre 2006, assortie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) depuis le 1er mai 2007, servie par la

, soit : - une pension de retraite complémentaire sur la base de 588 points acquis, - une pension de retraite de base sur la base de 3 228,5 points acquis.

au régime de pension complémentaire Naphtachimie -RPCN- ; Considérant qu'en ce qui concerne les retraités déjà bénéficiaires du régime de pension complémentaire Naphtachimie -RPCN- au 10 janvier 1998,

Par le jugement dont appel, le tribunal a jugé l'action prescrite en application de l'article 2224 du code civil, l'action en paiement des pensions de retraite complémentaire s'analysant en une demande

- dit que la retraite personnelle du régime de base de M.

à un régime de retraite complémentaire lui avait fait perdre une chance de bénéficier d'une pension de retraite complémentaire incluant ses années de service à Mayotte ; aucune imprudence ne peut lui