CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

considéré « la procédure irrégulière » faute de signature apposée sur le registre du centre de rétention administrative par l'interprète, au motif d'une part de l'impossibilité de son contrôle, d'autre

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

61627775a2bc6369e8386d7d

Appel

18 octobre 2013

, le directeur commercial et par [E] [O] qui a apposé la mention 'lu et approuvé'.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb12a

Appel

24 juillet 2025

Il y a lieu d'inviter la société Leader Price [Localité 4] à justifier par tous moyens l'existence de la signature apposée par M.

Source officielle

4e Chambre A

6032201a691c045763261746

Appel

12 avril 2018

immobiliers, et que la signature apposée sur le procès-verbal de l'assemblée générale n'est pas la sienne, mais un faux grossier.

Source officielle

Chambre 4-1

643a4241d83dbd04f5fb293d

Appel

14 avril 2023

-dit que le licenciement a bien une cause réelle et sérieuse, mais seulement en raison de l'existence d'une faute sérieuse et non d'une faute grave.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b751

Appel

25 janvier 2008

" ainsi que la signature figurant sur le document du 20 décembre 1999 intitulé quitus, invoqué par la société Agence des Templiers, ont été apposées par Antonio X... ; L'expert a déposé son rapport

Source officielle

2ème chambre

627ca8bd4781dc057dee7d93

Appel

11 mai 2022

La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

615e0de7c25a97f0381f503f

Appel

11 septembre 2014

effectués à partir de fausses procurations, - constater que les signatures apposées sur les procurations ayant permis les virements litigieux n'émanent pas de Monsieur [V] et constituent donc des faux

Source officielle

Recours Hospitalisation

62678d97189ce3057d201dad

Appel

25 avril 2022

Il a reconnu l'utilité des soins.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d3b201587f74be0262

Appel

27 octobre 2022

Il soutient que : - la contrainte n'a pas été précédée d'une mise en demeure détaillant le montant, la nature, l'assiette, le taux des cotisations, leur période de sorte qu'il n'a pas été informé de la

Source officielle

2 e chambre civile

6a0ff5f5cdc6046d4789ec99

Appel

21 mai 2026

Elle soutient que dès qu'elle a eu connaissance de l'utilisation du terme taxi par l'intimée, elle l'a alertée à ce sujet en septembre 2017.

Source officielle

8e Chambre C

60347d41fa7afd6b17576313

Appel

1 décembre 2016

[D] [W] à son encontre, A titre subsidiaire, Si sa responsabilité devait être engagée, - constater les fautes commises par M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1

61629bb6eaaf44d62f53e85c

Appel

17 avril 2013

a déposée le 2 mai 2012 contre personne non dénommée visant le document daté du 17 avril 2001 et signé du pharmacien titulaire [U] [B], produit par Mme [O] comme avenant à son contrat du travail du 10

Source officielle

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

contrôlées qui ont apposé leur signature sur ce document et le document relatif au process de contrôle de la distribution.

Source officielle

1ère chambre civile B

6162c5121e6e055673490884

Appel

29 janvier 2013

Le représentant de l'indivision [U] s'est présenté assisté de son avocat en la personne de Maître Cievet. Les époux [D] se sont présentés seuls.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894b2

Appel

10 octobre 2007

Dominique Z... a chargé l'agence ORPI de Dammarie les Lys de la revente de sa maison ; Considérant qu'ayant appris par cette agence qu'une personne de la Mairie avait intimé l'ordre de retirer le panneau

Source officielle

2ème Chambre civile

Les sociétés MOULIN AU ROY et GROUPE LB ont déposé plaintec/X le 4 avril 2018

633fc2d8e633183e2ee178f9

Appel

6 octobre 2022

ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b599b502b828318c4e559

Appel

26 octobre 2023

Elle indique qu'en l'absence de contestation, elle n'a pas à produire de pièce complémentaire visant à établir la fiabilité de la signature mais qu'elle communique aux débats les documents émis par Idemia

Source officielle

1ère chambre civile A

603403b7102d4fb35f80eb18

Appel

16 février 2017

[Q] produit un rapport d'un expert-graphologue, Mme [X], à qui il a confié la mission de comparer les signatures apposées par ses parents sur des documents, avec celles figurant sur les bordereaux des

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c09844

Appel

3 octobre 2024

[I] avait bien signé le document par voie électronique, il a estimé que la société Caisse d'Épargne ne justifiait pas d'une signature électronique sécurisée du contrat obtenue dans les conditions du décret

Source officielle

Page 4 sur 32

← Précédent Suivant →